Droit au divorce, droit français, limites du divorce, séparation des corps, loi du 11 juillet 1975, divorce par consentement mutuel, loi du 26 mai 2004, article 230 du Code civil, divorce pour altération définitive du lien conjugal, juge aux affaires familiales
Le mariage n'est plus en droit civil, droit des familles, indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir, en divorçant. L'histoire du divorce est assez mouvementée. Sous l'Ancien Régime, le mariage est indissoluble conformément à la religion du royaume de France. Seule la nullité du mariage permettait au couple marié d'anéantir ou de distendre le lien conjugal. La Révolution de 1789 voulait en tous domaines faire table rase du passé. Le divorce est autorisé par consentement mutuel ou volonté unilatérale pour incompatibilité d'humeur. Puis avec le Code napoléonien, les formes de divorce sont le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel, la séparation de corps est réintroduite.
[...] Auparavant, l'absence de communauté de vie pouvait être révélée par une séparation de fait ou justifiée par l'altération des facultés mentales de l'un des conjoints. L'article 238 établit un lien direct entre la cessation de la communauté de vie et la séparation de fait, il ne semble donc pas possible de réintroduire le divorce pour altération des facultés mentales du conjoint. Le fait pour les époux de vivre séparément peut révéler une rupture de la vie commune. Cela implique d'abord qu'il n'y ait plus de cohabitation entre les époux. Mais ce simple constat est insuffisant à prouver l'absence de communauté de vie. [...]
[...] Il est important de rappeler qu'il existe des passerelles entre les différents divorces et que la charge des dépens sera fonction du type de divorce. De façon particulière, les époux peuvent demander aux juges de « se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties » dispose l'article 245 du Code civil. Dans les cas de divorce pour faute, l'appel peut être formé contre la décision de divorce, à moins qu'il n'y ait eu acquiescement au jugement ou désistement de l'appel. [...]
[...] Sachant que le droit au divorce est fondamental en droit français, celui-ci rencontre-t-il des limites ? « De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage » disait Armand Salacrou, écrivain français (1899- 1989). En effet, le mariage n'est plus en droit civil, droit des familles, indissoluble. Les époux peuvent rompre leur engagement pour l'avenir, en divorçant. L'histoire du divorce est assez mouvementée. Sous l'Ancien Régime, le mariage est indissoluble conformément à la religion du royaume de France. [...]
[...] Le démariage n'a pas vu le jour en droit et la procédure judiciaire classique reprendra donc son cours à l'issue de la procédure de convention participative. Malgré une volonté forte du législateur de simplifier les procédures générales, celles-ci restent tout de même essentielles et donc non négligeables. B. Des procédures apparaissant comme essentielles Sous l'influence de l'ancien article 231, pour permettre au juge de vérifier la réalité du consentement des époux, le législateur avait souhaité un certain formalisme. Le juge aux affaires familiales devait s'entretenir avec chaque époux pris séparément et examiner avec chacun attentivement le projet de convention qui lui était soumis. [...]
[...] En cas de réconciliation, ou si plus de trente mois se sont écoulés, les mesures ordonnées sont caduques. Pendant cette période, les devoirs du mariage perdurent, les époux se doivent notamment fidélité. C'est au moment de l'introduction de l'instance que le requérant optera pour l'un des trois cas de divorce, sauf quand les époux ont lors de l'audience accepté le principe de la rupture du mariage (article 233 du Code civil). Le déroulement de l'instance en divorce obéit aux règles unifiées des procédures familiales devant le juge aux affaires familiales et aux règles qui viennent d'être évoquées. [...]
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