La rupture des pourparlers

Extraits

[...] La rupture des pourparlers La rupture des pourparlers Il faut distinguer le projet de contrat et le contrat lui-même. Les pourparlers désignent la phase de négociation entre les personnes qui explorent la possibilité de contracter ensemble. L'entrée en pourparlers n'est pas obligatoire, elle se fait par une invitation à négocier émanant d'une des parties ou bien d'un appel d'offres. Cette invitation, qui doit être de bonne foi, est tout à fait distincte de l'offre de contracter. Les pourparlers doivent être conduits de façon loyale, ce qui implique parfois des accords, de confidentialité par exemple. [...]

[...] C'est dans un arrêt de principe, rendu le 28 juin 2006, que la troisième chambre civile s'est finalement ralliée à la pensée de la chambre commerciale. Selon l'arrêt rendu, Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat Cette décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation a unifié la jurisprudence et a donc posé le principe selon lequel une perte de chance ne constituait pas un préjudice indemnisable. Cependant, une indemnisation reste possible. [...]

[...] Afin de pouvoir mener à bien les négociations durant la période des pourparlers, les parties peuvent avoir à effectuer certaines dépenses par exemple des dépenses de déplacement, de frais de voyage ou même encore de dépenses dues au recours à des spécialistes. Ces dépenses-ci peuvent être restituées pour indemnisation. [...]

[...] Une a priori libre rupture des pourparlers Cette idée de libre rupture des pourparlers, encadrée par la jurisprudence, est due au contexte de ceux-ci, c'est-à-dire dans la situation précontractuelle La jurisprudence détermine quelles sont les ruptures libres, jugées non fautives Une liberté de rompre dans la situation précontractuelle Selon plusieurs auteurs, et notamment Ghestin, La rupture des pourparlers serait l'exercice d'une liberté et non d'un droit En effet, comme énoncé dans l'introduction, les parties, durant la période des pourparlers, ne sont pas encore engagées contractuellement entre elles, elles ne sont donc tenues à aucune obligation. L'une ou l'autre des parties peut décider de rompre les pourparlers sur le principe de la liberté contractuelle. Ce principe instaure la liberté de contracter ou de ne pas contracter, ainsi, la ou les parties au futur contrat sont en mesure de décider librement de conclure ou non ledit contrat. [...]

[...] Il s'agit maintenant de déterminer quelle rupture est jugée abusive, fautive. Les juridictions ont retenu qu'il y avait un abus lors de rupture de pourparlers longs et complexes, mais également lorsque la rupture résulte de mauvaise foi, c'est-à-dire lorsque son auteur n'a pas de motif réel, fondé et qu'il est jugé qu'il avait l'intention de nuire. Il y a aussi le cas d'une rupture intervenue quatre années après le début des pourparlers, durant lesquelles l'auteur de la rupture avait laissé espérer à son partenaire la conclusion définitive d'un accord. [...]