La rupture du PACS - publié le 29/11/2008

Extraits

[...] en vertu de l'article 515-3, les partenaires doivent déclarer conjointement qu'ils concluent un PACS au greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune. Le Pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère une date certaine et n'est opposable qu'à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies et il en va de même des conventions modificatives, en vertu de l'article 515-3-1 alinéa 2 du Code civil. [...]

[...] Tout d'abord, cette loi, mise en vigueur à partir du 1er janvier 2007, vient modifier les dispositions concernant les causes de dissolution du PACS sont différentes mais il est aussi important d'observer qu'elle modifie aussi les effets de la dissolution du PACS (II). La loi du 23 juin 2006 : des conditions différentes de dissolution du PACS Ainsi, il existe des conditions différentes de dissolution du PACS à compter du 1er janvier 2007, tel que la dissolution par volonté unilatérale ou conjointe des partenaires le mariage ou encore le décès Quant à la dissolution volontaire de l'un ou des partenaires du PACS Tout d'abord, il existe la dissolution 1. La dissolution unilatérale 2. [...]

[...] Ainsi, le nombre de rupture de PACS s'accroît, tout comme le nombre de divorce, ce dernier étant en forte hausse depuis quelques années. Il est intéressant de traiter le sujet de la rupture du PACS car certains aspects sont similaires quant au divorce, mais aussi parce que la loi du 23 juin 2006 a apportée de nouvelles dispositions quant aux délais ou encore aux effets de la dissolution du PACS. Ainsi, pouvons-nous nous poser la question suivante : dans quelles mesures la loi du 23 juin 2006 vient-elle apporter des modifications sur les conditions et les effets de la dissolution du PACS ? [...]