L'article 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce qu'il pose la summa divisio qui organise l'ensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles n'est pas exclusive – d'autres classifications sont en effet possibles, telles biens consomptibles et biens non consomptibles, corps certains et choses de genre ou encore fruits et produits – l'étude de cette séparation originelle demeure nécessaire, car elle influence au premier chef le régime des biens.
Or, il n'existe pas moins de trois critères qui permettent d'opérer une distinction entre un bien qui serait meuble et un autre bien qui serait immeuble.
Le premier – et le plus évident de par son aspect presque tautologique – est le critère physique. Un meuble est mobile (article 528 du Code civil) alors qu'un immeuble est immobile (article 518 du Code civil).
Le second critère apporte déjà plus de sens à la distinction en lui donnant une justification puisqu'il s'agit du critère de la valeur. Il explique en quelque sorte le premier critère puisque longtemps la richesse était le fait d'éléments immobiliers, au premier rang desquels figuraient bien sûr les terres. Ce critère connaît cependant de forte critique, l'essentiel des grands patrimoines étant aujourd'hui composés de valeurs mobilières, avec par exemple les parts sociales.
Le troisième critère demeure cependant celui qui pose peut-être le plus de problème en droit. C'est celui de la volonté individuelle. Il offre pourtant probablement le plus de perspectives en termes de réflexion. Il appartient donc de s'interroger sur le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles.
En effet, ce rôle, bien que restreint, permet d'envisager de façon dynamique les biens. Ainsi, si la volonté est impuissante à influer directement sur la distinction statique entre un bien meuble et un bien immeuble (I), elle peut, de manière indirecte et dans une perspective temporelle, influer sur le régime juridique de certains biens (II).
[...] Bibliographie Cours de Droit civil des biens, L3, Université Rennes 1 ; Philippe Bihr, Droit civil général, 14ème édition, Dalloz ; Marie-Christine de Lambertye-Autrand, JurisClasseur Civil Code, Art ; Cote : ; 10 Mars 2006 ; Fasc. unique : Biens distinctions ; Dominique Lefebvre, JurisClasseur Civil Code, Art à 521 ; Cote : ; Fasc. [...]
[...] Le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles L'article 516 du Code civil dispose : Tous les biens sont meubles ou immeubles Il est fondamental en ce qu'il pose la summa divisio qui organise l'ensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles n'est pas exclusive d'autres classifications sont en effet possibles, telles biens consomptibles et biens non consomptibles, corps certains et choses de genre ou encore fruits et produits l'étude de cette séparation originelle demeure nécessaire, car elle influence au premier chef le régime des biens. [...]
[...] Il appartient donc de s'interroger sur le rôle de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles. En effet, ce rôle, bien que restreint, permet d'envisager de façon dynamique les biens. Ainsi, si la volonté est impuissante à influer directement sur la distinction statique entre un bien meuble et un bien immeuble elle peut, de manière indirecte et dans une perspective temporelle, influer sur le régime juridique de certains biens (II). I L'impuissance directe de la volonté dans la distinction des meubles et des immeubles Les caractères généraux de la distinction entre meubles et immeubles sont tels qu'ils la rendent hermétique à toute influence directe de la volonté individuelle A. [...]
[...] Le rôle de la volonté dans le régime des meubles par anticipation Un meuble par anticipation est immeuble qui est fictivement considéré comme un meuble. Cette fiction s'explique par la destination future dudit immeuble. Cette fiction, par un jeu de miroir avec la catégorie des immeubles par destination, permet l'application du régime juridique des meubles à un certain nombre d'immeuble. Mais, à la différence de l'origine légale de la première notion, celle de meuble par anticipation est d'origine jurisprudentielle. C'est la Cour de cassation qui a en effet jugé que : le caractère des biens se détermine, avant tout, par le point de vue auquel les ont considérés les parties contractantes et par la destination qu'elles leur ont attribuée (Cass. [...]
[...] La distinction des meubles et des immeubles semble donc trop hermétique pour que la volonté puisse y transpirer. Mais si la volonté est impuissante pour jouer directement un rôle dans la distinction des meubles et des immeubles, elle a trouvé un moyen indirect d'influer sur la qualification des choses. En effet, le législateur et la jurisprudence ont apporté deux tempéraments à la séparation strictement binaire posée par l'article 516 du Code civil. C'est la porte ouverte par ces tempéraments qui permet à la volonté de s'engouffrer dans la qualification des biens. [...]
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