Le rôle protecteur du juge administratif

Extraits

[...] Le juge protège alors les administrés en faisant respecter le principe de légalité. Quelques fois, la règle de droit impose à l'administration les décisions qui découlent pour eux de la réunion des conditions qu'elle définit : il s'agit alors de la compétence liée. D'autres fois, il arrive que la règle de droit laisse une certaine liberté d'appréciation à l'administration dans l'exercice de sa compétence : il s'agit alors du pouvoir discrétionnaire. Dans le cas de la compétence liée, le contrôle d'une décision par le juge est très simple car il lui suffit de vérifier la conformité de cette décision par rapport à la règle de droit. [...]

[...] Mais il protège aussi les administrés par les moyens qui leur sont proposés. II) Des procédures ayant pour but de faciliter la garantie des libertés publiques et individuelles Le droit administratif met à disposition des administrés divers moyens visant à garantir leur protection. C'est pourquoi nous étudierons les différents recours possibles, puis le référé administratif créé par la loi du 30 juin 2000. Les différents recours Tout d'abord, un administré non content d'une décision administrative peut grâce à un moyen d'ordre public demander la rectification ou l'annulation de cette décision au tribunal administratif. [...]

[...] Les principes et procédures invoquées nous montrent bien que le juge administratif joue un grand rôle dans la protection des administrés et qu'il fait évoluer le droit en ce sens. Bien sûr, d'autres modifications pourront être rajoutées afin de garantir encore mieux les droits des administrés c'est pourquoi on peut se demander dans quels domaines elles interviendront. [...]

[...] De nombreuses offres de recours s'ouvrent donc aux administrés afin de garantir leurs droits. Les victimes peuvent invoquer le recours pour excès de pouvoir qui consiste à demander l'annulation de la décision administrative exécutoire qui leur parait illégale. Tout administré peut présenter ce recours même les contribuables locaux : lois des 29 janvier 1993 et 8 février 1995. Le juge administratif vérifie donc la recevabilité du recours et statue ensuite sur l'illégalité ou non de l'acte en question. Si celui-ci est illégal, le juge ne peut que l'annuler. [...]

[...] Le référé administratif se divise en trois types. Le premier s'intitule le référé-suspension (article 5 de la loi) et consiste à ordonner l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il y a de bonnes raisons de doute de la légalité de la décision. Le deuxième appelé référé-liberté (article 6 de la loi) ou référé- injonction permet au juge d'ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale si l'administration ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public lui a porté atteinte. [...]