Le contrat est la loi des parties : quel est le rôle du législateur et celui du juge ?

Extraits

[...] Ce contrôle du contenu du contrat, manifeste un affaiblissement du consensualisme, mais dans un but protecteur des parties les plus faibles, ce qui participe d'un intérêt général. Le législateur peut intervenir ensuite dans le même but de rééquilibrage des parties, mais a posteriori. Au lieu de prévoir à l'avance des dispositions destinées à éviter un déséquilibre entre les parties, il organise des procédures qui permettront de rétablir cet équilibre. Ainsi admet-il dans quelques cas limités, cependant, la rescision pour lésion du contrat, quand le déséquilibre est intolérable (lésion). [...]

[...] Sujet: Le contrat es t la loi des parties ; quel est le rôle du législateur et celui du juge. Le contrat est avant tout, un acte de volonté qui seule , permet de créer des obligations. La théorie de l'autonomie de la volonté, permet d'expliquer la force obligatoire du contrat qui ne vient pas d'une autorité extérieure, du législateur, mais de l'individu lui même. La loi, n'a donc pour rôle que de garantir l'exécution du contrat. A partir du moment ou la volonté seule fait le contrat, le législateur doit laisser une initiative maximale aux individus, une liberté totale de contracter ou non ; le législateur devrait aménager le contenu du contrat. [...]

[...] La nature de l'obligation va donner un certain contenu au contrat qui peut être complété par la loi, l'usage ou l'équité. Ces concepts, permettent de donner des suites au contrat, indépendamment de la volonté des parties, voire de le modifier. B. La modification du contrat Le pouvoir d'interprétation des juges leur permet de modifier le contenu du contrat (ex. Utilisation de l'obligation de sécurité et de l'obligation d'information, obligation de non concurrence et son champ d'application dans l'espace et le temps). [...]

[...] Ses interventions se manifestent essentiellement dans deux matières : la fixation du montant des prestations (ex. la réglementation des rentes viagères, l'organisation de la révision des baux commerciaux) et la durée du contrat. Il peut aussi fixer de façon impérative, sa durée (ex. durée initiale du bail, admission restrictive des contrats de travail à durée déterminée) sa prolongation (ex. maintien dans les lieux des occupants de bonne foi après expiration du bail, renouvellement automatique des baux à l'échéance, après laquelle le bailleur ne peut plus exiger le départ, droit au renouvellement du bail commercial), ou son raccourcissement. [...]

[...] A ce titre, il doit assurer que le contrat en respecte les valeurs essentielles. Ainsi, le législateur doit-il protéger, à la fois, l'intérêt général et l'intérêt des particuliers. Dans ses conditions, en interdisant ou en imposant des comportements aux parties contractantes, en réglementant le contenu du contrat, le législateur garantit le respect de l'intérêt général, comme l'équilibre entre les parties. La protection de l'intérêt général Si les conventions font la loi, elles demeurent cependant subordonnées à la loi en général celle qui est énoncée dans le code civil. [...]