Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives

Extraits

[...] Le contrôle du juge admis par la doctrine. La jurisprudence a opté pour un tel contrôle des qualifications par les juges du fonds de la haute juridiction. Cette dernière avait déjà suggéré, par son arrêt du 6 décembre 1989, un système intermédiaire entre le renvoi à la souveraineté des juges du fonds et le contrôle total (Paisant). Pour M. Ghestin, cet arrêt est plus catégorique en ce qu'il établit le contrôle de la motivation de la qualification de clause abusive par le juge. [...]

[...] L'intervention du juge dans des contrats d'adhésion est donc importante non seulement pour rétablir l'équilibre qui manquait eu moment de la conclusion du contrat, mais il est important que cette intervention ne se fasse pas au détriment de la sécurité contractuelle. Quel est donc le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives ? La prise du pouvoir du juge dans la détermination de ces mêmes clauses constitue-t-elle une menace pour la sécurité juridique ? À ces questions, on peut répondre que l'autorité du juge en la matière des clauses abusives sont fondées même si elle a subi des limitations dues à des critiques (II). I. Le fondement de l'autorité du juge en la matière des clauses abusives. [...]

[...] Huet a pris clairement position en faveur de ce contrôle. Pour lui, la détermination des types de clauses susceptibles d'être estimées abusives ou la définition des circonstances où elles se révèleraient comme telles devrait faire l'objet d'un contrôle étroit de la part de la haute juridiction comme étant une question de droit Ce contrôle est toutefois critiqué par un auteur. Tout en précisant que cette conception interventionniste de la Cour de cassation peut remédier à une certaine insécurité Mme Sinay-Cytermann écrit : La Cour de cassation ne risque-t-elle pas de devenir un troisième degré de juridiction ? [...]

[...] L'encadrement du contrôle du juge en matière de clauses abusives se constate déjà par la loi LME : en effet, si celle-ci a apporté au juge un support destiné à l'aider à l'avenir dans la qualification de ces clauses et dans leur annulation, elle l'a aussi encadré dans le sens où le texte constitue une source supérieure à la jurisprudence que le juge a pour obligation d'appliquer. La règlementation actuelle des clauses abusives constitue une véritable hypothèse de correction judiciaire du contrat, comme on a pu le dire précédemment. Cette hypothèse de correction s'avère toutefois doublement limitée. D'une part, en tant que disposition spéciale du droit de la consommation, elle n'a pas vocation à s'appliquer dans tous les contrats, ni à protéger tous les contractants. [...]

[...] Malgré la création d'une nouvelle institution qui aurait pour effet de limiter le pouvoir du juge, ou si ce n'est le cas, de l'encadrer, la loi dénie toute valeur contraignante aux recommandations de la Commission de Clauses abusives : elle n'a qu'un rôle consultatif. En annexe du Code de la consommation, la loi du 1er février 1995, adaptant la directive européenne du 5 avril 1993, a publié une longue liste indicative de clauses qui peuvent être regardées comme abusive. Cette liste a été établie grâce à la Commission des Clauses abusives. Cependant, en dehors de tout texte, le juge a conservé le pouvoir de déclarer des clauses abusives dès lors qu'elles répondent au critère posé par la jurisprudence. [...]