Exigibilité des dettes, échéance, fait juridique, obligation à terme, échéance du terme, survenance d'un événement caractérisé, effets de l'échéance, terme suspensif, créancier, exécution du débiteur
L'obligation peut se définir comme la contrainte pour un débiteur d'effectuer une prestation envers son créancier. Elle peut émaner d'un fait juridique et sera alors extracontractuelle, ou d'un acte juridique, et sera alors contractuelle. Les obligations peuvent également être purement légales ou jurisprudentielles.
Quelle que soit sa source, l'obligation intègre les patrimoines respectifs du créancier et du débiteur, sous la forme d'une dette et d'une créance, représentant la substance même de l'obligation. Si la créance représente un droit permettant au créancier de contraindre son débiteur à exécuter l'obligation qui lui est due, la dette constitue quant à elle l'obligation pour le débiteur de fournir une prestation à son créancier.
[...] Cependant, pour que le créancier puisse exiger le recouvrement de la dette, il faut que cette dernière soit certaine, liquide et exigible. Ce triptyque a ainsi été consacré au sein du Code civil à l'occasion de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016. En principe, l'exigibilité de la dette par le créancier est immédiate. Ainsi, dès lors qu'un acte juridique a été conclu, ou qu'un fait juridique s'est produit, le débiteur est dans l'obligation de payer sa dette envers le créancier. [...]
[...] En effet, le débiteur ne peut pas invoquer son insolvabilité pour ne pas payer sa dette. Ce dernier pourra cependant obtenir un délai de report d'exigibilité de paiement. Ainsi, soit les parties avaient inséré une clause au contrat dans laquelle le créancier accordait un délai supplémentaire au débiteur, soit le juge peut accorder au débiteur un délai de grâce au vu des circonstances. En tout état de cause, même si un délai supplémentaire lui est accordé, le débiteur se verra dans l'obligation de rembourser sa dette à l'échéance du terme. [...]
[...] Assortir une obligation d'un terme présente l'intérêt de moduler dans le temps l'exigibilité des dettes, celles-ci étant rendues exigibles ou inexigibles à la survenance d'un événement futur et certain. Assortir une obligation d'un terme présente également l'intérêt ambivalent de favoriser le débiteur dans l'exécution de ses obligations, tout en le contraignant au paiement de ses dettes. II. L'échéance impactant de façon ambivalente l'exécution du débiteur L'échéance impacte de façon ambivalente l'exécution du débiteur en ce qu'elle le favorise dans le remboursement de ses dettes tout en le contraignant au recouvrement de la créance due au créancier A. [...]
[...] Ainsi, quels sont les intérêts d'assortir une obligation d'un terme vis-à- vis de l'exigibilité des dettes ? Dans un premier temps, assortir une obligation d'un terme permet de moduler l'exigibilité des dettes dans le temps Dans un second temps, assortir une obligation d'une échéance permet de favoriser le débiteur tout en le contraignant au paiement de ses dettes (II). I. L'échéance permettant de moduler l'exigibilité des dettes dans le temps L'échéance permet de moduler l'exigibilité des dettes dans le temps, dès lors que la survenance d'un événement caractérisé entraîne ou supprime l'exigibilité des dettes A. [...]
[...] Si le terme est nécessairement certain, l'article prévoit toutefois que la date de réalisation du terme peut être incertaine. Les parties peuvent en effet être certaines de la survenance de l'événement, mais ne pas en connaître la date par avance. Dès lors, le décès d'une personne peut, par exemple, être érigé en terme dit incertain, la mort de la personne étant inéluctable. Cela est notamment le cas dans le cadre d'une conclusion d'une vente moyennant rente viagère. En outre, autrefois, la jurisprudence avait autorisé les parties à ériger un événement objectivement incertain, mais subjectivement certain en terme. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
