Cour de cassation, droit français, France, unification, ordre judiciaire, interprétation uniforme, dialogue des juges, organisation spécifique, pouvoir de création, juridictions inférieures, assemblée plénière, chambre mixte, application de la loi, rapport annuel, CJUE Cour de justice de l'Union européenne
"Il y a cent quarante-quatre coutumes en France qui ont force de loi... presque toute différente. Un homme qui voyage dans ce pays change de loi presque autant de fois qu'il change de chevaux de poste". Ceci est le mot de Voltaire démontrant le manque d'unification du droit au sein d'un même royaume. Afin de pallier ces maux et donc d'unifier le droit sur le plan national, il a fallu confier cette mission à une entité ayant pour mission de rendre le droit homogène et qui jugera les décisions des juges : la Cour de cassation.
La Cour de cassation pourrait être une suite du Conseil du Roi qui avait délégué ce pouvoir au parlement lors de l'ancien régime. Cependant, cela a été supprimé au moment de la Révolution française. On retrouve alors en 1790 la création du Tribunal de cassation qui avait pour rôle de veiller à la bonne application des lois par les juridictions inférieures. Ce Tribunal de cassation sera rebaptisé Cour de cassation. La Cour de cassation n'est donc pas un troisième degré de juridiction, car elle ne réexamine pas les faits de l'espèce, mais elle vérifie que le droit a bien été appliqué, que la loi n'a pas été violée. Elle ne juge donc qu'en droit et non en fait, d'où la dévolution de cette mission à cette Cour.
[...] La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire de l'espace français. Elle possède un rôle, une mission essentielle qui lui a été confiée et qui concerne l'unification et le contrôle de l'interprétation des lois. Si la Cour de cassation se trouve au sommet de l'ordre judiciaire et que celle-ci est la seule de tout le pays, cela avait pour objectif de lui permettre de mener à bien cette mission d'unification qui lui a été confiée. Cette autorité lui confère incontestablement un pouvoir d'unification du droit. [...]
[...] Sur certaines questions, la jurisprudence est parfois souvent évolutive comme par exemple pour les questions sociétales. Il est constant de voir que la Cour de cassation a parfois changé d'idée afin de répondre à ce que l'évolution du temps avait bouleversé. Ce pouvoir de création a permis à la Cour de cassation de pouvoir œuvrer dans sa mission d'unification du droit sur le plan national. Cependant il est à noter que certaines limites faisant obstacle à cette unification ont pu être relevées. [...]
[...] Dans la pratique, la Cour de cassation va donner l'interprétation des lois aux tribunaux et Cour d'appel afin que l'interprétation de celles-ci soit uniforme dans tout le pays. Le but de l'unification est de réunir des éléments pour en faire un tout homogène, en faire une unité afin de rendre un système uniforme, standardisé. La Cour de cassation a donc pour rôle et objectif de créer un système judiciaire uniforme dans la conformité et la compatibilité de l'interprétation des lois. [...]
[...] En pratique cela peut s'illustrer lorsqu'il y a des divergences entre différentes chambres au sein de la juridiction suprême et qu'une unification au sein même de celle-ci est alors nécessaire. L'assemblée plénière, quant à elle, sera composée de représentants de toutes les chambres de la Cour de cassation. Cette assemblée plénière va se former afin d'unifier la jurisprudence sur le plan national. L'assemblée plénière est saisie obligatoirement dans certaines circonstances, elle peut cependant être facultative et donc se former par la volonté de l'institution. [...]
[...] Bien que cela soit souvent arrivé, l'uniformité a prévalu sur les divergences. Enfin, nous avions mentionné le pourvoi en cassation permettant l'unification du droit. Cependant, un projet de réforme a pour but de limiter les pouvoirs notamment lorsqu'il est question d'un revirement de jurisprudence. Il y a donc là un risque pour l'unification du droit par la jurisprudence, mais la Cour de cassation s'était exprimée sur le fait que le but présent était la sécurité juridique. [...]
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