Le rôle de l’acceptation des risques dans la mise en œuvre de la responsabilité du sportif (2010)

Extraits

[...] Il n'y a donc pas d'application systématique du principe d'acceptation des risques : le juge décide simplement s'il y a faute qui entraine responsabilité civile. Le deuxième arrêt, du 23 juillet 2004, déclare que la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l'égard d'un autre participant dès lors qu'est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport Selon la deuxième chambre civile, si l'auteur du dommage a violé les règles du jeu en commettant la faute qui est la cause du dommage, sa responsabilité est engagée. [...]

[...] Le sujet de notre étude est donc Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en œuvre de la responsabilité du sportif Il nous incombe de montrer de quelle manière la responsabilité du sportif peut être engagée lorsqu'il commet un fait dommageable à un autre sportif. Car le sportif n'est pas à l'abri de subir un dommage sachant qu'il s'expose volontairement à des risques qu'il connait. Pour cela, notre étude sera centrée sur l'action et les conséquences du principe d'acceptation des risques dans cette responsabilité sportive Le sportif peut être responsable autant pénalement que civilement pour les faits dommageables dont il est l'auteur lors de rencontres sportives. [...]

[...] Cet arrêt est donc l'arrêt de principe concernant la mise en œuvre de la responsabilité du sportif et des associations sportives. Il permet de déterminer qu'elles sont les fautes qui méritent d'engager la responsabilité de leurs auteurs et évite de déresponsabiliser à tort certains participants en admettant que les victimes eussent accepté la possibilité de subir le dommage duquel elles sont victimes. Bibiographie indicative L'acceptation des risques dans le domaine sportif Delrieu, Xavier / / 1990 Le Droit du sport [Texte imprimé] : les responsabilités Veaux, Daniel (1923- . [...]

[...] L'acceptation des risques est donc nécessaire à la pratique du sport. Son application, elle, n'est pas nécessaire car tous les dommages ne sont pas de même nature et n'impliquent pas tous de la même manière leurs auteurs. C'est pourquoi les chambres civiles divergent. La Cour de cassation réunie en assemblée plénière va trancher en supprimant le principe tel que nous venons de le présenter. II. Une acceptation des risques finalement trop systématique La Cour de cassation a effectué des revirements de jurisprudence étalés dans le temps(A) pour poser un nouveau principe de la mise en responsabilité du sportif(B). [...]

[...] La première est une faute civile qui engage la responsabilité du sportif au titre de l'article 1382 du Code civil qui dispose Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. La seconde faute est justifiée par l'acceptation des risques et n'engage pas une responsabilité de plein droit. Si le sport en général est qualifié de risqué certaines situations sont moins de nature à recevoir le principe de l'acceptation des risques qui jusque-là était appliqué à toutes, ou presque, les situations sportives. La Cour de cassation va établir cette constatation mais pas avec la même intensité. B. [...]