rétroactivité, système juridique, Code civil, disparition, contrat, non-rétroactivité en matière contractuelle, législateur, Cour de cassation
« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir ». Cette citation énoncée par Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil de 1804 est pourtant plus qu'explicite sur les conditions de la rétroactivité des lois en droit français. Il ne suffit pas de chercher bien loin dans le Code civil pour y trouver
un article faisant référence à cela. En effet, l'Article 2 indique simplement que « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Enoncé ainsi, on pourrait d'ores et déjà conclure notre sujet s'intitulant « La rétroactivité peut-elle disparaitre de notre système juridique? » puisqu'on serait susceptible de croire que la réponse est apportée rien qu'avec les deux exemples précédents. Cependant, la situation s'avère plus complexe que cela. Ainsi, commençons préalablement par apporter les définitions propres au sujet. La rétroactivité semble être la notion la plus importante du sujet. La rétroactivité peut être définie
comme une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. Expliquée ainsi et suite à la lecture de l'Article 2, la rétroactivité apparaît comme une notion inexistante en droit français puisqu'elle n'a pas vocation à s'appliquer.
[...] Ce principe est donc une remise en cause de la sécurité juridique. Elle trouve cependant une très grande utilité. Pour citer un exemple d'actualité, le fabriquant de produits médicaux et particulièrement les prothèses mammaires dîtes PIP est autorisé à vendre son produit par décret. Cependant, le législateur, s'apercevant de la dangerosité du produit pour les individus, rédige un décret visant à leur interdiction. Le décret aura donc un effet rétroactif puisqu'il interdira désormais la vente de ces produits dans le futur mais aussi dans le passé même si une vente avait préalablement été établie. [...]
[...] La cour fixerait une date déterminé d'entrée en vigueur de son nouveau jugement jurisprudentielle. Cependant, les juges suprêmes essayent au maximum de contrôler les revirements de jurisprudence trop violentes. Alors pourquoi ne pas interdire les revirements de jurisprudence? Cela figerait le droit qui serait dans l'impossibilité d'évoluer dans le sens du progrès social. C'est pourquoi, la rétroactivité s'avère plus qu'importante en jurisprudence dans la mesure ou elle ferra évoluer le droit mais cependant, cela reste contester et limiter pour des raisons de sécurité juridique. [...]
[...] Suite à la définition de la rétroactivité, voyons le seconde terme important du sujet: le système juridique. Celui-ci rassemble les structures et modes de fonctionnement des instances reliées à l'application des règles de droit ainsi que les services qui en découlent. Un système juridique est un ensemble de normes connaissant un lien juridique entre elles. Grossièrement, le système juridique français correspond à l'ensemble des institutions, pouvant appartenir à l'organisation exécutive, législative ou encore judiciaire, gérant et gouvernant le pays. Celles-ci crées des règles de droit susceptibles de s'ordonner entre elles et suivent une certaine logique. [...]
[...] Il est a noter que ce phénomène reste cependant très rare dans notre système juridique mais s'avère nécessaire pour répondre à un certain besoin social. De plus, l'article 112-1 du code pénale est essentiellement dédié à la notion de rétroactivité in mitus. Il dispose que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis [ ] Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.». [...]
[...] Le législateur peut décider que la loi nouvelle possède un critère d'ordre public qui se définit comme l'état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Prenons un exemple concret pour illustrer notre propos. Dans une loi relative de la loi du 13 juillet 1979 relative à la protection des consommateurs qui recourt à un prêt immobilier. De nombreuses associations de consommateur proposent des conseils aux emprunteurs dont celui d'invoquer la loi de 1979 même pour les contrats conclus avant 1979. [...]
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