L'article 1108 du Code civil, texte de droit commun, désigne les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention : « le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation ».
La première condition énoncée par le code civil, celle du consentement libre et éclairé exige une volonté « de qualité » et suppose la liberté et la lucidité des contractants, pour affirmer la validité juridique du contrat. La loi organise un contrôle de la qualité substantielle de la volonté, contre l'erreur, qui est spontanée et le dol, générateur d'erreur.
Le dol consiste en des « manœuvres » qu'un contractant a pratiquées pour tromper son partenaire contractuel et le déterminer à conclure le contrat. Le dol n'est pas à proprement parler un vice du consentement mais plutôt une circonstance aggravante de l ‘erreur qui en est la conséquence. Le dol n'est pris en compte que s'il est le fait du cocontractant et non celui d'un tiers d'après l'article 1116 du code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. »
La réticence est synonyme de silence, c'est-à-dire le fait pour un contractant de ne pas dévoiler des informations à son partenaire, sur des éléments concernant le contrat. L'adjectif « dolosive » est associé à la réticence lorsqu'elle est sanctionnée par le dol, et qu'elle est titulaire des effets du dol, à savoir la nullité du contrat. La réticence n'est à première vue pas prévue par le code civil, qui ne parle que des « manoeuvres » en ce qui concerne le dol. Elle entre donc dans le champ de la jurisprudence, qui est à la base de sa création et de son rayonnement au sein du droit des contrats.
Le silence d'un contractant sur une information intéressant directement son partenaire peut-il constituer un dol ?
Quels sont les effets de la jurisprudence sur le droit applicable à la réticence et en général sur les critères de formation du contrat, éléments matériels et intentionnels ?
[...] La Cour de cassation se base sur le visa de l'article 1116 du Code civil. La jurisprudence précise donc ainsi que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter La réticence dolosive se rapproche peu à peu du concept de dol et entraîne la nullité du contrat au même titre en tant que vice du consentement. En effet, par son silence, l'une des parties contribue ainsi par une manœuvre, à faire naître chez son partenaire une erreur, le dol ayant pour conséquence l'erreur. [...]
[...] Le silence d'un contractant sur une information intéressant directement son partenaire peut-il constituer un dol ? Quels sont les effets de la jurisprudence sur le droit applicable à la réticence et en général sur les critères de formation du contrat, éléments matériels et intentionnels ? Il faut d'abord voir en quoi la réticence dolosive a progressivement été créée comme découlant du concept de dol pour ensuite se pencher sur les conséquences de cette dernière quant à la formation du contrat (II). [...]
[...] L'évolution de la réticence dolosive par la jurisprudence La jurisprudence a progressivement assoupli sa position par rapport au silence dans la formation du contrat, dans le but d'accroître l'efficacité de la sanction de nullité du contrat dans le cadre du vice de la lucidité. Elle a tout d'abord décidé que le silence des parties peut, dans certaines circonstances, constituer un dol. La Cour de cassation a tout d'abord précisé dans un arrêt du 21 avril 1959, lorsque la convention passée suppose de par sa nature, des rapports de confiance particuliers entre les contractants, la réticence est considérée comme un cas particulier de dol. [...]
[...] Cet élément était favorisé dans les questions de réticence dolosive, par rapport à la conception classique des manœuvres du dol. En effet, Pothier exprimait déjà cette idée forte, notamment en retenant que ce contrat est vicieux ( ) parce qu'il prêche contre la bonne foi qui doit régner dans les contrats dans le Traité des obligations, nº 28 et 29. Cette idée se retrouve dans la littérature du 19e siècle, puis dans la première moitié du 20e siècle. E. Gaudemet l'exprime notamment, au moment de distinguer l'erreur du dol : si une erreur qui, à elle seule, serait impuissante à rendre le contrat annulable, acquiert cet effet pour l'intention du dol, c'est en raison de considérations morales. [...]
[...] Le dol n'est pris en compte que s'il est le fait du cocontractant et non celui d'un tiers d'après l'article 1116 du Code civil, qui dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. La réticence est synonyme de silence, c'est-à-dire le fait pour un contractant de ne pas dévoiler des informations à son partenaire, sur des éléments concernant le contrat. [...]
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