Restitutions après annulation d'un contrat, article 1178 du Code civil, nullité d'un acte, article 1352 du Code civil, réparation d'un préjudice, article 1352 du nouveau Code civil de 2016, indemnisation, article 1352-4 du Code civil, mauvaise foi du contractant, devoir de bonne foi
Selon l'article 1178 du Code civil : "un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul". Quelles sont ces conditions ? Elles nous sont données à l'article 1128 : un contrat est valide lorsqu'est assuré le consentement des parties, leur capacité à contracter, et désormais, un contenu licite et certain. Un contrat est frappé de nullité lorsqu'il n'a pas été formé selon le formalisme imposé par la loi, ou qu'il lui manque un élément essentiel. La nullité sanctionne donc les conditions de formation du contrat. Aussi, on nous dit que "le contrat annulé est censé ne jamais avoir existé", cela renvoie directement à la question des restitutions, car ce sont elles qui consacrent le caractère rétroactif du contrat. Voici le cadre général.
Nous allons revenir sur la question des restitutions, mais il nous a semblé important de présenter au préalable le processus par lequel la nullité est prononcée. Le deuxième alinéa de l'article 1178 précise que la nullité "doit être prononcée par un juge", elle n'est ainsi en principe que judiciaire, sauf cas reconnu depuis l'ordonnance de nullité conventionnelle (accord des deux parties). Consistant en un droit de critique reconnu à certaines personnes dès lors qu'une règle de droit n'a pas été observée, la nullité peut être invoquée en justice principalement par voie d'action. Se pose alors la question suivante : qui peut demander la nullité d'un acte ?
[...] L'article 1178 – 3 pose qu'« Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut de- mander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ». La responsabilité délictuelle répond à une faute. Dommages et intérêts ont pour but de couvrir la perte subie et le gain manqué par la victime. Ils peuvent être demandés : - Au cocontractant : en apportant la preuve que ce dernier a commis une faute en contractant (dol ou violence) ou dans la connaissance qu'il avait de l'illicéité du contrat ou de la clause. [...]
[...] La restitution obéit au principe simple de remise en l'état, mais soulève en réalité de nombreuses difficultés pratiques d'évaluation, que la jurisprudence a dû résoudre (le Code de 1804 n'avait pas établi de principes pour ces questions). Par exemple, que décider si une prestation en nature a déjà été réalisée, si une personne a fait construire un immeuble sur le terrain acheté ? En effet « opérer un contrat à l'envers », comme le dit Carbonnier implique très souvent le paiement de dommage et intérêt. Cela soulève de nouvelles questions : comment sont-ils déterminés ? [...]
[...] En plus de donner un code précis à ces réponses, l'ordonnance a intégré quelques évolutions substantielles concernant ces questions. Ainsi, la question des restitutions est lourde d'enjeux, que nous allons aborder en nous posant la problématique suivante : en quoi le régime des restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat permet-il de revenir à la situation antérieure, mais également de réparer un préjudice subi ? I. La restitution vise à revenir au statut antérieur à la formation du contrat (conséquence de l'annulation du contrat) A. [...]
[...] C'est ce que l'article 1352-8 prévoit, en affirmant que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Enfin, comment fait-on quand une personne tierce est en jeu ? En principe, on a vu que l'on fait comme si le contrat n'avait jamais existé. Cependant, pour ne pas nuire au tiers, la jurisprudence apporte des précisions : si le tiers est de bonne foi, il peut prétendre à la continuité du contrat, ou à un remboursement des préjudices. Transition : peut-on vraiment faire comme si un contrat n'avait jamais existé ? [...]
[...] Un contrat est frappé de nullité lorsqu'il n'a pas été formé selon le formalisme imposé par la loi, ou qu'il lui manque un élément essentiel. La nullité sanctionne donc les conditions de formation du contrat. Aussi, on nous dit que « le contrat annulé est censé ne jamais avoir existé », cela renvoie directement à la question des restitutions, car ce sont elles qui consacrent le caractère rétroactif du contrat. Voici le cadre général. Nous allons revenir sur la question des restitutions, mais il nous a semblé important de présenter au préalable le processus par lequel la nullité est prononcée. [...]
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