La responsabilité civile délictuelle a connu une forte évolution depuis l'entrée en vigueur du Code Civil en 1804. En effet, le Code Civil a posé dans ses articles la responsabilité pour faute mais au fur et à mesure des années, la jurisprudence s'est permis de développer une responsabilité sans faute afin de pouvoir indemniser au mieux les victimes. C'est ainsi que sont apparues principalement deux théories : la théorie du risque défendue par Saleilles et Josserand notamment et la théorie de la garantie défendue par Starck. Tout d'abord, la théorie du risque repose sur la simple constatation de la création du risque qui donne donc droit à réparation. Et ensuite, la théorie de la garantie, quant à elle, repose sur une vision de la responsabilité du côté de la victime. Selon cette théorie, l'indemnisation est fondée sur les droits atteints de la victime.
Cependant la notion de faute a, elle aussi, subi une importante évolution. Et il est donc intéressant de se demander ce qu'il reste de la faute en droit de la responsabilité civile délictuelle.
[...] Ainsi, pendant un entraînement de karaté, un coup violent porté à l'adversaire engage la responsabilité de l'auteur du dommage (arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 23 septembre 2004). Ensuite, concernant l'abus d'un droit. En effet, il existe de nombreux droits auxquels les citoyens peuvent bénéficier mais peu ne sont pas sanctionnés en cas d'abus (le droit de repentir en droit de la consommation est un des rares exemples). Ainsi, certains droits, s'ils sont exercés dans l'intention de nuire peuvent engager la responsabilité de celui qui exerce ce droit. [...]
[...] Le rejet de l'élément d'imputabilité Le rejet de l'élément subjectif de la faute a été opéré en deux temps : tout d'abord, le législateur est intervenu concernant les déments et ensuite la jurisprudence a évolué à propos des infans L'intervention du législateur concernant les déments Après avoir observé cette inégalité de traitement entre les victimes, le législateur est intervenu et la loi du 3 janvier 1968 est entrée en vigueur. Cette loi a intégré au Code Civil l'article 489-2 qui dispose que celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en n'est pas moins obligé à réparation (depuis le 1er janvier 2009, cet article a été déplacé à l'article 414-3 sans subir de modification). Ainsi, la traditionnelle irresponsabilité civile des déments n'existe plus. [...]
[...] Ainsi, il existe différents types de fautes qui peuvent engager la responsabilité de leur auteur. Mais la caractérisation de la faute est insuffisante, encore faut-il l'apprécier correctement pour pouvoir ou non sanctionner un comportement. B. L'appréciation in abstracto de la faute Afin d'apprécier au mieux une faute, il est possible d'adopter une démarche in concreto mais c'est l'appréciation in abstracto qui est retenue par la jurisprudence La possibilité d'une appréciation in concreto Une appréciation in concreto signifierait que le juge apprécierait la faute en considération de la personne qui a causé le dommage, sans prendre en compte un point de référence. [...]
[...] Par conséquent, la faute existe toujours en droit de la responsabilité civile délictuelle et reste une des trois conditions essentielles pour engager la responsabilité civile d'une personne (avec le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice). Cependant la notion de faute elle aussi, subi une importante évolution. Et il est donc intéressant de se demander ce qu'il reste de la faute en droit de la responsabilité civile délictuelle ? La faute en matière de responsabilité civile délictuelle a longtemps été composée de deux éléments : un élément objectif et un élément subjectif. [...]
[...] Ainsi, la mort d'une personne suite à un coup porté par une personne privée de discernement peut engager la responsabilité du dément et ouvrir droit à une réparation pour la famille (arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mai 1982). Par conséquent, pour condamner une personne privée de discernement, le juge se fonde uniquement sur le comportement contraire à une norme en faisant abstraction de l'état mental de la personne. Ainsi, le législateur a montré sa volonté d'objectiver la faute. Qu'en est-il de la jurisprudence ? 2. L'évolution de la jurisprudence à propos des infans Le législateur est intervenu pour les déments mais les infans étaient restés jusqu'en 1984 des personnes irresponsables civilement. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
