Il y a trois sortes de clauses de détermination du prix : la clause prix de marché, la clause de prix proportionnel et la clause à dire de tiers. C'est cette dernière qui va retenir notre attention au cours de ce développement. La clause à dire de tiers ou à dire d'expert est une clause prévoyant que le prix à payer sera celui qu'un tiers ou un expert dira. Les parties conviennent de désigner un tiers à qui elles confient la mission de fixer le prix (hypothèse où les parties ignorent la valeur de la chose. Cette clause se rencontre souvent en vente d'œuvre d'art).
Cette modalité a soulevé des difficultés en 2 types de difficultés en pratique. Le tiers choisi par les parties ne remplit pas sa mission. Sur le fondement de l'article 1592 il n'y a pas vente. En cas de carence totale du tiers, le juge ne peut pas se substituer au tiers pour fixer le prix (2e civ, 8 avril 1999).
La seconde hypothèse est celle dans laquelle le tiers comment une erreur dans la fixation du prix. Que va-t-il se passer si le tiers commet une erreur dans la fixation du prix ? Peut-on engager sa responsabilité ? Si oui, à quelles conditions et sur quels fondements ?
D'après un arrêt de la Chambre commerciale, on s'aperçoit que la Cour de cassation fait une distinction. Il faut distinguer selon que le tiers a commis une erreur grossière ou une erreur qui ne l'est pas. C'est le juge qui apprécie le caractère grossier de l'erreur (Chambre commerciale 4 février 2004).
[...] Il a pour le faire un délai de deux ans. Il faut que le vendeur ait perçu un prix qui soit inférieur aux 5/12 de la valeur de l'immeuble. Si tel est le cas, le vendeur de la maison pourra demander la rescision de la vente. [...]
[...] La Cour de Cassation a considéré que même s'il y avait une différence de francs entre le prix payé et le prix réel, le prix était sérieux. La vente était donc valable (1ère civ juillet 1995). Le vendeur de la maison ne pourra pas se fonder sur l'absence d'un prix sérieux. L'acquéreur professionnel est-il tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur ? La Cour de cassation a considéré que l'acquéreur, même professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis (Cass. [...]
[...] Cette demande remet en cause le prix de vente déterminé par le tiers. Si le tiers mandataire n'a pas commis d'erreur grossière mais qu'il est coupable d'une faute affectant son évaluation et que cette faute a causé un préjudice aux mandants, ces derniers peuvent agir en responsabilité contre le tiers. L'article 1992 alinéa 1 du Code Civil prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion Cette sévérité s'explique par l'importance de la mission qui est confiée au mandataire, qui lui permet de se charger des affaires de ses mandants et par le fait qu'il ne fait pas honneur à la confiance que lui ont accordée le vendeur et/ou l'acheteur. [...]
[...] Il en va autrement quand ce tiers est l'auteur d'une faute. La possibilité d'engager la responsabilité du mandataire pour faute simple Le contrant liant les parties au contrat de vente et le tiers estimateur est reconnu comme étant un contrat de mandat Ce sont donc les règles du mandat qui s'appliquent. Nous verrons les conditions de l'engagement de la responsabilité contractuelle du mandataire La reconnaissance du tiers estimateur comme étant un mandataire L'affirmation du Code civil tendant à affirmer que le tiers est un arbitre, c'est-à-dire une personne chargée de trancher un litige, est fausse. [...]
[...] Si le prix est indéterminé, la vente est nulle. Un prix déterminé est un prix fixé par les parties au jour de la formation de la vente. Concernant la notion de prix indéterminable, la jurisprudence considère que le prix de vente est déterminable quand le contrat de vente, à défaut de fixer le prix, désigne les éléments précis et objectifs de référence qui permettrait la fixation ultérieure du prix en dehors de tout nouvel accord entre les parties et en dehors de toute volonté unilatérale arbitraire de l'une d'entre elles. [...]
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