Actuellement, la tendance est à agir en responsabilité contre les ordres professionnels car ces ordres professionnels ont pour mission de faire respecter la discipline et la probité au sein de leur profession. Dès lors qu'un professionnel n'est pas solvable ou mal assuré, la tendance des victimes est d'agir contre son ordre qui a laissé ce professionnel exercer et qui a manqué à son obligation de contrôle.
En ce qui concerne les magistrats de l'ordre judiciaire, ceux-ci ont une responsabilité virtuelle. Leur responsabilité disciplinaire est inefficace et en pratique, aucune action récursoire de l'Etat n'est possible pour une faute de service dans l'exercice de ses fonctions.
[...] En ce qui concerne l'incompétence territoriale, elle concerne les clercs de notaire qui sont habilités à recevoir les signatures des parties et qui ont une compétence territoriale limitée à la cour d'appel. S'ils vont au-delà, ils engagent la responsabilité du notaire. Egalement, le défaut de signature du notaire sur l'acte authentique entraîne la nullité de l'acte. Si l'acte est seulement consensuel, l'acte est toujours valable entre les parties mais il n'aura pas la même portée. Enfin, on peut citer le manquement aux règles formelles en matière de testament (plus précisément lorsqu'il s'agit d'un testament authentique qui nécessite la présence de deux témoins). [...]
[...] C'est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit cette immunité de l'avocat. Le législateur préserve donc la liberté du débat judiciaire. En dehors de l'enceinte judiciaire, l'immunité de l'avocat ne joue pas. La responsabilité contractuelle de l'avocat envers ses clients L'avocat est contractuellement tenu envers ses clients. Lorsqu'il est lié par un contrat d'entreprise ou de mandat, l'avocat représente ses clients en justice (on parle de mandat ad litem pour le procès). L'avocat a pour mission de représenter son client en justice et de postuler devant le Tribunal de Grande Instance. [...]
[...] La jurisprudence ne distingue pas. C'est l'avocat qui a introduit son collaborateur dans l'affaire qui répond de toutes les fautes commises par le collaborateur même si ce dernier est maître de l'argumentation qu'il développe. B. Le régime de la responsabilité des avocats Le préjudice Pour agir contre un avocat en responsabilité, il faut faire la preuve d'un préjudice. La certitude du préjudice suscite des difficultés. Le caractère direct du préjudice peut poser problème, notamment en matière d'action en justice. Les juges du fond apprécient souverainement l'existence et la consistance du préjudice. [...]
[...] Cette garantie est illimitée dans son montant. A. La nature de la responsabilité notariale La responsabilité pénale du notaire Elle est assez spécifique car il existe un certain nombre d'infractions pénales qui sont essentiellement susceptibles de leur être appliquées. En effet, cela concerne notamment le faux en écriture (article 441-2 du Code pénal) pour lequel les notaires sont susceptibles de sept années d'emprisonnement et d'une amende de cent mille euros. L'infraction de concussion peut également viser les notaires puisqu'il s'agit du fait pour un fonctionnaire ou un agent public, ou tout autre dépositaire de l'autorité publique, de recevoir des droits, taxes et contributions ou impôts qui ne sont pas dus ou qui excèdent les sommes dus. [...]
[...] C'est un auxiliaire de justice qui est en général entouré d'autres professionnels du droit. Pour une partie de son activité, l'avocat bénéficie d'un monopole : le monopole de la barre. Cette situation de monopole s'applique dans deux cas. Dans un premier temps, il s'applique en ce qui concerne l'assistance, c'est- à-dire les actes de plaidoirie, de conseil et de conclusions devant les tribunaux de grande instance et les cours d'appel sur le territoire national. Egalement, ce monopole va s'appliquer pour la représentation. [...]
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