La responsabilité du fait des choses, fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, a connu d'importantes limites pratiques qui ont nécessité des interventions législatives. La première intervention législative concerne la loi du 5 juillet 1985 sur les véhicules terrestres à moteur impliqués dans des accidents de la circulation. Au-delà de cette loi s'est posé le problème des choses dangereuses. Sur la base de l'article 1384 alinéa 1, la jurisprudence distinguait la garde du comportement de la chose et la garde de la structure de la chose. C'est une distinction subtile.
Le problème qui se posait alors était la transmission de la chose, possible par contrat, ce qui pouvait conduire à certaine interférence entre responsabilité du fait des choses et responsabilité contractuelle. Aussi, une intervention législative était nécessaire sur la responsabilité des produits défectueux. Au-delà du droit interne, une intervention communautaire a également eu lieu en la matière.
[...] La nouvelle rédaction de cet article prévoit que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux s'applique à la réparation du dommage d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, et qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même. Le décret fixant la franchise de cinq cents euros a été pris le 11 février 2005. L'article 1386-7 du Code civil assimilait le fournisseur au producteur alors que la directive de 1985 ne permettait d'agir contre le fournisseur que lorsque le producteur n'était pas identifié. [...]
[...] Tout d'abord, le produit est mis en circulation si le producteur s'en est dessaisi volontairement. Qui dit dessaisissement volontaire exclu l'hypothèse du vol. Il faut nécessairement une remise matérielle spontanée et que celle-ci se fasse à autrui (intermédiaire, transporteur ) Le dessaisissement volontairement est différent du transfert de la garde dans la responsabilité du fait des choses (article 1384 alinéa 1du code civil), car le transfert de la garde est la limite à la responsabilité alors que dans la responsabilité des produits défectueux, c'est une condition de la responsabilité. [...]
[...] Le produit, pour être défectueux, n'a pas nécessairement à comporter un vice caché. Le produit dangereux n'est pas nécessairement défectueux. Le produit dangereux s'il comporte des dispositifs de sécurité suffisants, n'est pas défectueux. Un problème s'est posé concernant les médicaments. Les effets indésirables sont quelquefois inévitables. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 5 avril 2005 que ne peuvent être considérés comme défectueux que les médicaments dont les effets nocifs sont d'une gravité anormale. b. [...]
[...] Il n'existe aucune présomption de causalité entre le produit utilisé et le dommage. Cette jurisprudence a semblé très sévère à l'égard des victimes, car en matière scientifique, le doute est consubstantiel à la recherche et les certitudes scientifiques sont rares. En principe, le droit se contente de présomptions plus souples entre le défaut et le dommage. Dans le second arrêt en date du 5 avril 2005, des patients avaient pris un médicament à la suite duquel ils avaient été victimes d'un syndrome se traduisant par une réaction épidermique et un décollement de la peau. [...]
[...] Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux A. Le dommage Cette responsabilité ne distingue pas selon les victimes du dommage. Le tiers ou le contractant sont soumis au même régime. La victime professionnelle ou consommatrice est soumise au même régime. Tout le dommage réparable n'est pas couvert par le régime des produits défectueux : c'est seulement le dommage qui résulte d'une atteinte à la personne, ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même. Ce dommage est très large et va concerner comme en droit commun français tout ce qui concerne les frais de soins, incapacité de travail, intégrité morale Depuis la loi du 9 décembre 2004 et le décret de 2005, il existe une franchise de cinq cents euros pour les dommages causés aux biens. [...]
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