Le point de départ en matière de responsabilité du fait des choses était l'article 1384 alinéa 1er du Code civil : cet article a permis de construire un régime de responsabilité objective. Ce régime de responsabilité objective a montré ces limites, devenu une construction lourde, complexe.
Le législateur est intervenu en matière d'accidents de circulation par la loi du 25 juillet 1985. Il était sans doute nécessaire d'avancer sur un régime légal en matière de produits défectueux. L'initiative de la modification vient de l'Europe (directive communautaire) qui est à l'origine du droit français sur les produits défectueux. Mais si l'initiative est communautaire, le besoin était national, car il était indispensable que la France se réforme sur les produits défectueux.
[...] Le producteur est toujours un professionnel et le particulier va échapper à la responsabilité des produits défectueux. D'autres professionnels sont assimilés à des producteurs : - Ceux qui se présentent comme tel notamment apposent sur le produit leur nom, leur marque ou un autre signe distinctif. - Ceux qui sont professionnels et qui importent un produit dans l'union européenne en vue d'une vente, d'une location ou toute autre forme de distribution. A coté de ces professionnels, on trouve une exclusion limitant la notion de producteur : les constructeurs d'ouvrages immobiliers et les vendeurs d'immeubles à construire car ils ont un régime particulier. [...]
[...] Dans un arrêt du 9 février 2006 de la cour de justice, un produit doit être considéré comme ayant été mis en circulation lorsqu''il est sorti du processus de fabrication mis en œuvre par le producteur et qu'ile st entré dans un processus de commercialisation dans lequel il se trouve en l'état offert au public au fin d'être utilisé ou consommé. Peu importe qu'il y ait plusieurs opérateurs de distribution Les responsables Il y a deux types de responsables : le producteur et les fournisseurs en dernier recours. a. [...]
[...] La présentation d'un produit sera donc déterminante. Le produit mis en circulation La date de mise en circulation est importante car l'action en réparation s'éteint 10 ans après la mise en circulation du produit. Pour cette notion de dessaisissement, il faut se référer à l'article 1386-5 du code civil le produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement, et d'autre part que le produit ne peut faire l'objet que d'une seule mise en circulation Le dessaisissement volontaire : par définition, en cas de vol, le produit n'est pas mis en circulation. [...]
[...] La directive ne retient la responsabilité du fournisseur qu'à titre subsidiaire, si le producteur est inconnu et ne peut pas été identifiable. Le législateur est intervenu à deux reprises en 2004 et 2006. Désormais, en droit positif, l'article 13867 prévoir une mise en cause à titre subsidiaire du fournisseur. Si le producteur ne peut pas être identifié, le fournisseur est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur à moins qu'i ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de 3 mois. [...]
[...] Un salarié dans le cadre professionnel a été obligé de procéder à une vaccination. Il a été admis que la sclérose en plaques pouvait constituer un accident du travail dès lors qu'elle avait fait suite à une vaccination imposée par l'employeur en raison de son activité professionnelle. Face à cette évolution, on a une troisième étape : la cour de cassation sanctionne les juges du fonds qui déboutent les demandeurs en indemnisation en faisant valoir que la preuve scientifique du lien de causalité n'est pas établie. [...]
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