Responsabilité des parents, responsabilité civile, exonération des parents, responsabilité du fait d'autrui, article 1242 nouveau du Code civil, Gérard Cornu, article 371-1 du Code civil, article 372 Code civil, comportement délictueux, responsabilité causale, arrêt Levert, arrêt Fullenwarth, responsabilité pour risque, force majeure, ancien article 1384 alinéa 5, responsabilité pour faute des commettants, dommage d'autrui, projet de réforme de la responsabilité civile de 2017
Les parents sont légalement trop responsables car la loi impose une présomption de responsabilité à la charge des parents, dans ce sens, on admet leur responsabilité à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pas pu empêcher le comportement délictueux de leur enfant. Alors que, dans les situations normales, celui qui veut engager la responsabilité de quelqu'un doit prouver que ce dernier s'est comporté de manière fautive. La loi impose ici un renversement de la charge de la preuve dans le sens où ce n'est pas celui qui recherche la responsabilité des père et mère qui doit prouver qu'ils ont mal agi, mais il appartient aux père et mère de prouver qu'ils sont à l'abri de tout reproche.
[...] Partant, il convient de se demander si les parents sont légalement trop responsables ? Les parents sont légalement trop responsables car la loi impose une présomption de responsabilité à la charge des parents, dans ce sens, on admet leur responsabilité à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pas pu empêcher le comportement délictueux de leur enfant. Alors que, dans les situations normales, celui qui veut engager la responsabilité de quelqu'un doit prouver que ce dernier s'est comporté de manière fautive. [...]
[...] Même si généralement l'enfant aura commis une faute, sa preuve préalable ne sera pas exigée. Cela pose problème car la responsabilité devient purement causale ; or une responsabilité suppose en principe qu'un jugement soit porté sur l'auteur ou le responsable. Une responsabilité pour risque C'est également une responsabilité pour risque, dans la mesure où les parents doivent assumer le risque de voir leur enfant mineur causer un dommage (certains auteurs tels que H. Groutel, ont dénoncé une chosification symbolique de l'enfant). [...]
[...] Cela conduit à faire céder la présomption de responsabilité, qui est plus avantageuse qu'à ce jour. [...]
[...] En effet, l'engagement de la responsabilité patronale notamment est plus favorable que celle des parents. Et conduit ainsi à la remise en cause de la légitimité de la responsabilité parentale La responsabilité patronale plus favorable que la responsabilité parentale Les personnes concernées par la responsabilité patronale La responsabilité patronale, prévue à l'ancien article 1384 alinéa devenu l'article 1242 prévoit que « Les maîtres et les commettants, (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». [...]
[...] Les parents sont-ils légalement trop responsables ? L'article 1384 ancien, article 1242 nouveau du Code civil prévoit à l'alinéa 4 : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Le père est défini comme celui des œuvres par lequel un enfant est né ou encore comme l'ascendant mâle au premier degré. (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique) La mère est définie comme celle qui a mis au mode un enfant (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique). [...]
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