Responsabilité pénale et civile des décideurs publics

Extraits

[...] Responsabilité pénale et civile des décideurs publics " Être responsable, c'est pouvoir et devoir répondre de ses actes. C'est donc assumer le pouvoir qui est le sien jusque dans les échecs et accepter d'en supporter les conséquences". Ainsi, selon André-Compte Sponville, la responsabilité est corrélée avec le pouvoir. En conséquence, le fonctionnaire de l'État qui exerce une fonction exécutive, le décideur public, est soumis aux mêmes règles de droit commun que chaque citoyen. Paradoxalement, l'héritage du jacobinisme et la place importante de l'état dans la vie politique, économique et sociale française font que le décideur public, l'élu local, le fonctionnaire sont souvent accusés d'irresponsabilité civile. [...]

[...] D'une certaine manière, il y a effacement de la responsabilité du décideur public derrière celle de l'État, qui est tenu d'indemniser le dommage sur le fondement du dysfonctionnement du service public, uniquement si la faute constitue un " déni de justice ou une faute lourde". Pour autant, l'État peut demander indirectement au décideur public, la réparation des dommages causés par sa faute. Il a ainsi la possibilité de mener une action récursoire à l'encontre du fonctionnaire. À ce jour, jamais une telle action n'a été exercée. La faute avérée du décideur public n'a donc aucune conséquence pour ce dernier. [...]

[...] L'irresponsabilité civile L'état garant de la responsabilité civile des décideurs publics Dans le cadre de la responsabilité civile, le magistrat bénéficie d'une protection de l'État. La responsabilité du décideur public, en raison de sa fonction, ouvre aux administrés une action dirigée non contre lui, mais contre l'État, responsable de la gestion du service public. On le voit notamment pour les magistrats, pour lesquels, selon l'article L 781 du code de l'organisation judiciaire " L'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. [...]

[...] Ils considèrent même que la puissance publique, à partir du moment ou elle a édicté une norme en matière concernée, voire même n'en a pas édicté, à tort dans cette hypothèse, est nécessairement responsable dudit sinistre Juin 1999 : institution d'un groupe d'étude sur la responsabilité pénale des décideurs publics sous la présidence de Jean Massot. Rapport Massot, en date du 16 décembre 1999 préconisait de réduire le champ des délits non intentionnels : En introduisant dans la définition des infractions d'homicides et de blessures involontaires la notion de lien direct En harmonisant les rédactions du Code pénal et du code général des collectivités territoriales En mettant à la charge de l'accusation la preuve de démontrer que la personne poursuivie n'a pas accompli les diligences normales (compte tenu de ses missions ou de ses fonctions) En revenant à une conception plus restrictive de règlement En réponse à ce rapport, des mesures sont prises. [...]

[...] Il faut ajouter aussi que dans la pratique du procès pénal, la qualité de décideur joue parfois comme une circonstance aggravante qui justifie des peines plus lourdes. De plus en plus nombreux sont les administrés qui, parce que la puissance publique leur parait détenir un pouvoir de contrainte excessif, alors qu'elle est soumise à un régime de responsabilité aux champs et contenu spécifique, demandent qu'elle perde son statut dérogatoire au droit commun pour devenir un justiciable ordinaire. Pour la même raison, ils contestent l'existence de la juridiction administrative et critiquent ses lenteurs à juger les affaires et la procédure contentieuse administrative Faute de l'obtenir en droit, ils tentent de s'en donner les moyens dans les faits, notamment en saisissant la justice pénale de leurs difficultés avec l'administration C'est ainsi que l'auteur d'une décision administrative peut un jour se retrouver devant le tribunal correctionnel. [...]