La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Extraits

[...] C'est-à-dire que les parents sont les seuls responsables de plein droit du fait de leurs enfants mineurs qui habitent chez eux. Mais selon la reforme du droit des obligations et du droit de la prescription qui propose de lier la responsabilité des parents du fait de leur enfant au seul exercice de l'autorité parentale en supprimant l'exigence d'une cohabitation ; même en cas de divorce ou séparation du corps, la Cour de cassation considère que l'exercice de droit de visite et l'hébergement ne fait pas cessé la cohabitation avec celle de ses parents qui exerce sur lui le droit de garde, c'est-à-dire qu'en cas de simples séparations de fait entre les parents, la cessation de cohabitation n'étant pas juridiquement reconnu et demeurant tous les deux responsable de l'enfant. [...]

[...] D'autre part, la responsabilité des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs incombe à la mère ou au père où réside l'enfant, elle joue également à l'encontre des parents adoptifs, auquel cas, ayant perdu l'autorité parentale au profit de ces derniers, les parents d'origine ne sont plus visés. Par contre, on peut parfois tenir la responsabilité du tuteur du fait de ses enfants dont il a la garde et qu'il exerce une autorité parentale vis-à-vis de ses enfants. Comment partage-t- on la responsabilité des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs ? [...]

[...] Mais le législateur a prévus quelque cas d'exonérations qui est propre à la responsabilité des parents et est prévu par l'article 227 ainsi conçu . Cette fugue doit être telle que l'enfant échappe complètement à la surveillance de ses parents. La condition ne joue pas si les parents, malgré la fugue, pouvaient, d'une manière ou d'une autre, exercer une surveillance sur l'enfant. Le texte laisse ici apparaître que la responsabilité des parents est bien la contrepartie normale de la puissance paternelle. L'exonération des parents se conçoit aisément dans ce cas, le mariage emportant émancipation. [...]

[...] Cette responsabilité n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant à l'instar de l'Arrêt Levert. Ce principe a été appliqué dans un cas où un enfant a été blessé par la chute d'un autre. En conséquence, le fait de l'enfant doit être à l'origine du dommage, même s'il ne s'agit pas d'une faute. Lorsque ces critères sont réunis, les parents seront déclarés responsables du dommage que leur enfant a occasionné. Ainsi la responsabilité civile des pères et mères a été consacrée comme de plein droit dont seules la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer, et non plus la simple preuve d'une absence de faute d'éducation ou de surveillance. [...]

[...] Mais ce n'est vraiment qu'une présomption, mieux une supposition. Car la réalité est toute différente. Rares sont les enfants mineurs qui possèdent un emploi stable. D'ailleurs, d'après l'article 79 du Code du travail, ils ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l'âge de 14 ans, sauf dérogation spéciale et le fonctionnariat ne leur est accessible qu'à partir de 18 ans. Les mineurs disposant d'une source suffisante de revenus leur assurant une existence indépendante sont encore plus rares. [...]