La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur

Extraits

[...] Pour la première condition, les parents pouvaient s'exonérer de la responsabilité présumée en apportant des preuves de leur non-défaillance dans l'éducation et la surveillance de l'enfant, le devoir de surveillance étant bien entendu inversement proportionnel à l'âge et la maturité de l'enfant. L'arrêt Bertrand du 19/02/1997 renforce l'objectivisation de la responsabilité par la suppression de l'exonération pour bonne éducation ou surveillance. L'innovation reste toutefois limitée : l'exonération du fait de la preuve de l'absence de faute des parents dans l'éducation ou la surveillance était en effet très peu souvent retenue, surtout dans le cas d'actes commis par de jeunes enfants. [...]

[...] Cette exonération peut même être totale si la faute de la victime a amené à un cas de force majeure. * Par l'éviction de la nécessité de faute dans l'acte de l'enfant puis de la possibilité d'exonération par la preuve de l'absence de faute des parents, la jurisprudence a rendu les parents responsables de n'importe quel dommage impliquant leur enfant. Encore faut-il pouvoir encore clairement identifier la relation de cohabitation qui conditionne la responsabilité civile des parents. * II. L'évolution de la condition de cohabitation face à la recomposition de la cellule familiale 1. [...]

[...] Nous allons traiter ici de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur, qui est une forme de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle du fait d'autrui. Le régime de cette responsabilité est fixé par l'article 1384 alinéa 4 qui dispose que : Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux. Le régime de responsabilité parentale est donc une forme de régime spécial de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du fait d'autrui qui représente la contrepartie de l'exercice de l'autorité parentale. [...]

[...] La première condition fait l'objet d'une polémique concernant son réalisme, sa portée pratique : si l'enfant a été sujet à un cas de force majeure sa responsabilité est exclue et par conséquent celle de ses parents ; un cas où les parents eux-mêmes seraient victime d'un cas de force majeure semble ne jamais avoir été reconnu par la jurisprudence. La responsabilité des parents est alors devenue automatique en cas d'acte dommageable de leur enfant, plus encore que celle des gardiens d'une chose concernés par l'article 1384-1, poussant certains à évoquer la réification de l'enfant amenée par cette jurisprudence. Une possibilité d'exonération subsiste toutefois dans la preuve de la faute objective de la victime. [...]

[...] Cette évolution est renforcée par la modification induite par la loi du 4/03/2002 : le législateur substitue alors dans l'article 1384 l'expression autorité parentale à celle en vigueur précédemment : droit de garde La loi dispose alors que la responsabilité des parents est engagée non plus sur la cohabitation stricte du mineur avec eux mais l'exercice de leur autorité parentale. Le législateur a par cette simple formule inscrit dans le droit une forme de principe de responsabilité parentale commune, quelle que soit la forme de leur relation Cas d'autres formes de séparation La jurisprudence a également reconnu la nécessité de préciser la condition de cohabitation dans le cas d'autres formes de séparation. Ces situations se sont multipliées dans le cadre du développement d'activités éducatives pratiquées par les mineurs en dehors de la famille. [...]