La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur - publié le 19/12/2007

Extraits

[...] Cela suppose donc que ces derniers exercent l'autorité parentale sur l'enfant. À ce titre, la réforme de l'autorité parentale issue de la loi du 4 mars 2002 est importante. Par principe, les parents exercent en commun l'autorité parentale au terme de l'article 372 al 1 du Code civil. Cela correspond au schéma familial classique c'est-à-dire à la famille légitime ou encore à la famille naturelle lorsque la filiation est établie en même temps à l'égard du père et de la mère. [...]

[...] Bibliographie. Code civil. Loi du 4 mars 2002 sur le site Légifrance. [...]

[...] Un enfant mineur habitant chez ses parents. Pour que les parents soient responsables d'un dommage causé par leur enfant, il faut ensuite que ce dernier soit mineur. Ainsi, à 18 ans, celui- ci devient responsable personnellement au même titre que l'enfant émancipé. Il faut en outre que l'enfant réside chez ses parents. C'est l'idée de cohabitation. Sur ce point, l'évolution de la jurisprudence est importante. On est passé d'une cohabitation matérielle à une cohabitation juridique. Jusqu'en 1997, c'est la conception matérielle qui a prévalu. [...]

[...] La responsabilité des parents en cas de dommages causés par un enfant mineur. La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de raison qu'en est il de l'enfant mineur ? Qu'est en il de l'enfant qui cause un dommage à autrui ? Est-ce lui qui est tenu pour responsable ? [...]

[...] Pourtant, la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur n'a de sens que pour cette catégorie d'enfants car ce sont eux qui nécessitent le plus de surveillance. Pour pallier à ce problème, la jurisprudence dès 1956, admis l'existence de discernement chez les jeunes enfants. Dans un deuxième temps, la jurisprudence a considéré qu'un acte objectivement illicite pouvait être imputé aux parents alors qu'il ne pouvait l'être à l'enfant. Mais, c'est le 9 mai 1984, dans l'arrêt Fullenwarth que la jurisprudence a évolué. [...]