La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu'en est il de l'enfant mineur ? Qu'est en il de l'enfant qui cause un dommage à autrui ? Est-ce lui qui est tenu pour responsable ? Deux objections doivent être apportés à une telle responsabilité. D'une part, il est mineur et par conséquent juridiquement, il est en principe incapable. D'autre part, d'un point de vue purement économique, il est insolvable alors comment lui demander réparation. Faut-il pourtant en déduire que les dommages causés par les enfants ne peuvent être réparés. Cela serait bien trop injuste pour les victimes. La solution la plus raisonnable est donc de rendre responsable les parents et c'est ce que le droit positif prévoit. L'objet de ce document est donc d'étudier comment s'articule la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
C'est l'article 1384 al 4 du code civil qui est à la base de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Au terme de cet article et d'une évolution jurisprudentielle importante, les parents sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur. Cette responsabilité est très favorable aux victimes et beaucoup moins favorable aux parents tout comme l'évolution de la responsabilité civile d'ailleurs qui a pour souci majeur depuis quelques années l'indemnisation.
Pour mieux comprendre et cerner les différents enjeux de cette responsabilité, il faut examiner plus précisément les conditions de cette responsabilité tenant tant aux parents qu'aux enfants mineurs. Ensuite, il faudra étudier le régime tenant quant à lui au fait commis par l'enfant mineur lui-même lequel entraîne corrélativement la responsabilité des parents.
[...] La responsabilité des parents en cas de dommage causé par un enfant mineur La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de raison qu'en est-il de l'enfant mineur ? Qu'en est-il de l'enfant qui cause un dommage à autrui ? Est-ce lui qui est tenu pour responsable ? [...]
[...] Dans un arrêt du 19 février 1997, la Cour de Cassation a décidé que le fait qu'un enfant soit hébergé chez l'un de ses parents ne faisait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui de ses parents exerçant le droit de garde. La cohabitation cesse d'être matérielle pour devenir juridique. Dans deux arrêts du 20 janvier 2000 et 9 mars 2000, la Cour de Cassation a ensuite généralisé cette solution concernant l'enfant mineur hébergé chez ses grands-parents mais aussi concernant l'enfant séjournant dans un centre hospitalier ou au sein d'un établissement scolaire. Depuis ces différents arrêts, la cohabitation devient liée à la notion de résidence habituelle du mineur. [...]
[...] En conclusion, les parents seront responsables si ces derniers exercent l'autorité parentale et si l'enfant réside habituellement chez eux ou chez l'un d'eux. Mais, pour être responsable, encore faut-il qu'un dommage ait été causé par leur enfant mineur. Il s'agit alors d'étudier le régime de la responsabilité. II/Le régime de la responsabilité A/La nécessité d'un fait de l'enfant Pendant longtemps, on a relié la responsabilité à l'idée de faute de l'enfant. De là, il a fallu s'interroger sur le type de faute à retenir à savoir une faute objective ou une faute subjective. [...]
[...] Un enfant mineur habitant chez ses parents Pour que les parents soient responsables d'un dommage causé par leur enfant, il faut ensuite que ce dernier soit mineur. Ainsi, à 18 ans, celui- ci devient responsable personnellement au même titre que l'enfant émancipé. Il faut en outre que l'enfant réside chez ses parents. C'est l'idée de cohabitation. Sur ce point, l'évolution de la jurisprudence est importante. On est passé d'une cohabitation matérielle à une cohabitation juridique. Jusqu'en 1997, c'est la conception matérielle qui a prévalu. [...]
[...] Par principe, les parents exercent en commun l'autorité parentale au terme de l'article 372 al 1 du Code civil. Cela correspond au schéma familial classique c'est-à-dire à la famille légitime ou encore à la famille naturelle lorsque la filiation est établie en même temps à l'égard du père et de la mère. Mais, il peut aussi arriver, toujours dans le cadre de la famille naturelle, que la filiation ne soit établie qu'à l'égard d'un seul des parents. Dans ce cas, si la filiation à l'égard de l'autre parent est établie plus d'un an après la naissance de l'enfant, l'autorité parentale reste entièrement dévolu à l'égard du premier parent. [...]
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