La responsabilité médicale a connu une importante évolution au cours du XXe siècle. A l'origine, les auteurs fondaient cette responsabilité sur la faute délictuelle du médecin. Par la suite, l'arrêt de principe rendu par la Chambre civile le 20 mai 1936 a opté en faveur de la responsabilité contractuelle en considérant « qu'il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement, sinon de guérir le malade, du moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ».
Cet arrêt optait expressément en faveur d'une obligation de moyen pesant sur le médecin. Cette jurisprudence a beaucoup évolué depuis l'arrêt Mercier dans deux sens : (...)
[...] La responsabilité médicale a connu une importante évolution au cours du XXe siècle. A l'origine, les auteurs fondaient cette responsabilité sur la faute délictuelle du médecin. Par la suite, l'arrêt de principe rendu par la chambre civile le 20 mai 1936 a opté en faveur de la responsabilité contractuelle en considérant qu'il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement, sinon de guérir le malade, du moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science Cet arrêt optait expressément en faveur d'une obligation de moyen pesant sur le médecin. [...]
[...] SECTION 2 : L'EXECUTION DE LA REPARATION La réparation par l'assureur Il existe une assurance médicale obligatoire qui permet à la victime d'agir directement contre l'assureur. Dans les 4 mois de l'avis de la commission, l'assureur doit formuler une proposition d'indemnisation à la victime. Cette offre a un caractère provisionnel en l'absence de date de consolidation. Si la consolidation est fixée, l'offre définitive doit être faite dans les 2 mois. Si la victime accepte l'offre, cette acceptation emporte transaction (au sens de l'article 2004 C.civ.). Le paiement doit intervenir dans le délai d'un mois. [...]
[...] C'est Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui est chargé d'indemniser 10 les victimes. Il est alimenté par des dotations provenant des organismes d'assurance-maladie et d'une dotation versée par l'Etat. Irresponsabilité du médecin pour l'aléa thérapeutique COUR D'APPEL, AGEN, CHAMBRE 1 Décision du Mercredi 29 Janvier 2003 Le dommage résultant des suites d'une hystérectomie par voie vaginale, s'il est en relation avec l'acte chirurgical, ne résulte d'aucune faute ou geste maladroit du chirurgien ; l'expertise n'a pas pu en déterminer les raisons exactes, et la technique opératoire utilisée était conforme aux données de la science à l'époque. [...]
[...] Il n'est pas seulement un droit de la responsabilité, mais aussi un droit de l'indemnisation. Ce qui signifie que certains dommages ne seront pas imputés à un responsable, mais indemnisés par un fond de garantie créé par la loi. C H A P I T R E 1 : L E S S O U R C E S D E L ' I N D E M N I S A T I O N SECTION 1 : LA RESPONSABILITE FONDEE SUR LA FAUTE Le principe C'est le principe posé par l'article 1142-1 I : Les professionnels de santé, les établissements service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soin ne sont responsables des conséquences dommageables de ces actes qu'en cas de faute. [...]
[...] Références et Bibliographie - Consulter le site de l'oniam www.oniam.fr - A. Dorsner-Dolivet, La responsabilité du médecin, Économica 14 TABLE DES MATIÈRES LA RESPONSABILITE MÉDICALE Chapitre 1 : Les sources de l'indemnisation Section 1 : La responsabilité fondée sur la faute Le principe Illustrations de la faute technique Illustration de la faute de surveillance Le cas particulier de la faute résultant du manquement à l'obligation d'information Section 2 : La responsabilité sans faute La responsabilité en raison du défaut d'un produit de santé. [...]
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