La reponsabilité civile médicale : principe, atténuations portées au principe et traitement des infections nosocomiales

Extraits

[...] Plusieurs types de fautes peuvent êtres commises : l'erreur de diagnostic, l'erreur dans le choix du traitement et la faute dans la mise en œuvre du traitement. Le juge a parfois recours à des présomptions simples. Certains actes médicaux dommageables portent en eux-mêmes la trace d'une faute qui se déduit des circonstances. II. Les atténuations portées eu principe : Une obligation de résultat Une responsabilité sans faute Les produits - Suivant les arguments de la doctrine qui considérait que certaines pratiques, certains gestes courants devaient être soumis à une obligation de résultat, la a petit à petit opéré une distinction entre les obligations du médecin. [...]

[...] Toutefois, sa responsabilité ne pourra se voir engagée que lorsqu'il existe un vice affectant l'instrument, à l'origine du dommage. L'usage d'un instrument dépourvu de défaut ne saurait suffire à engager de plein droit sa responsabilité, puisque aucun vice du matériel qu'il aurait pu détecter ne peut être reproché à son utilisateur. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle un arrêt récent renvoie à l'aléa thérapeutique (Civ. 1ère novembre 2007). III. Le traitement des infections nosocomiales Le traitement des infections nosocomiales sur le terrain de la responsabilité a été modifié par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. [...]

[...] 1142- al CSP), les médecins exerçant en cabinet libéral ne sont tenus que d'une obligation de sécurité de moyens quant aux infections nosocomiales (responsabilité pour faute). Par ailleurs, la JP a précisé que la responsabilité de plein droit pesant sur l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux infections d'origine exogène (Civ. 1ère avril 2006). Autrement dit, la notion d'infection nosocomiale n'est pas limitée aux seules infections transmises par un autre malade ou par un membre du personnel hospitalier ou encore au moyen d'instrument de travail ou de matériels contaminés. [...]

[...] L'action en responsabilité intentée sur le fondement du défaut de produit est régie par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Or, cette loi établit une responsabilité de plein droit, totalement indépendant de la notion de faute. Les services - Concernant les services, la JP a également ouvert la voie de l'obligation de résultat. A titre d'exemple, elle considère que les analyses de laboratoire relevaient de la catégorie des obligations de résultat. Cette règle a été consacrée par la loi du 4 mars 2002. Les instruments Le praticien est responsable du dommage causé par ses instruments. [...]