La responsabilité médicale et les mécanismes d'indemnisation

Extraits

[...] C'est ainsi que la loi de 2002 repose désormais sur une conception statutaire de la responsabilité médicale, la seule violation des statuts constituant une faute du praticien. La loi est désormais plus équilibrée. Dans un second temps, la loi de 2002 fait basculer la réparation vers la collectivité dans les cas d'un dommage en l'absence de faute du médecin. Tel est notamment le cas des infections nosocomiales, source de responsabilité de plein droit. Le poids financier des infections les plus graves est donc transféré sur les épaules de la solidarité publique. [...]

[...] En outre, c'est l'assureur du professionnel de santé qui, à la suite des conclusions de la commission devra adresser une offre d'indemnisation. En cas de défaillance de l'assureur, l'office national d'indemnisation lui sera substitué. Mais l'idée est d'assurer le caractère contraignant de cette procédure de règlement amiable vis-à-vis de l'assureur. Enfin, la jurisprudence admet des causes d'exonération pour le médecin. La faute du patient peut exonérer le médecin, même si cette faute est très rarement retenue à l'encontre du patient. [...]

[...] La responsabilité médicale de par sa nature multidimensionnelle a des résonnances dans les droits civil, administratif, pénal. Si les règles gouvernant la responsabilité médicale étaient auparavant prétoriennes, la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner a relevé le défi d'harmoniser et d'unifier les règles judiciaires et administratives en consacrant d'une part des solutions jurisprudentielles efficaces tout en faisant œuvre créatrice d'autre part par des apports inédits. La loi du 4 mars 2002 est donc une loi de compromis. La responsabilité médicale, désormais gouvernée par la loi du 4 mars 2002 intéresse donc tout d'abord les principes généraux de la responsabilité médicale puis les conséquences de la mise en œuvre de cette responsabilité, soit l'indemnisation de la victime Les principes généraux de la responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 s'est appuyée sur les solutions antérieurement dégagées par la jurisprudence et y a apporté quelques correctifs mais elle a également su ajouter des règles inédites Les correctifs apportés aux solutions traditionnelles L'arrêt Mercier de 1936 a jeté les bases de la responsabilité médicale. [...]

[...] Bibliographie indicative La responsabilité médicale : données actuelles, 2e édition de D. Malicier, A. Miras, P. Feuglet, et P. Faivre (Broché - 2000) La responsabilité médicale de G. [...]

[...] Cependant la loi de 2002 offre une réparation imparfaite aux victimes de l'aléa thérapeutique, celui-ci étant réparé ou non selon la gravité du dommage Le régime d'indemnisation Il convient de préciser que la loi du 4 mars 2002 fixe un régime d'indemnisation applicable à tous les dommages médicaux. Une seule option est offerte au demandeur, celle de la mise en œuvre de la responsabilité sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux. Le patient pourra alors obtenir réparation de son dommage moral. La nouveauté substantielle de la loi du 4 mars 2002 est la mise en place d'une procédure de règlement amiable. Des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation sont créées. [...]