La responsabilité sans faute est un principe selon lequel la responsabilité juridique d'une personne peut être engagée en cas de dommage, sans que cette personne n'ait commis aucune faute. Il suffit pour la victime de prouver l'existence d'un préjudice et le lien de causalité avec l'activité de la personne responsable.
La responsabilité sans faute est essentiellement du ressort du droit administratif, étant donné la mission particulière de la puissance publique, qui est de garantir l'égalité de tous devant le service public. La puissance publique engage donc sa responsabilité pour tout préjudice « anormal », c'est-à-dire d'une certaine intensité. Ce régime de responsabilité se distingue donc de la responsabilité administrative pour faute: ici la responsabilité est engagée pour un préjudice commis dans l'exercice normal de la puissance publique, soit parce que cet exercice comporte un risque, soit parce que cet exercice peut imposer sur certains une charge qui leur est particulière, dans un but d'intérêt général, ce qui entraîne une rupture de l'égalité devant les charges publiques.
L'arrêt fondamental est l'arrêt du Conseil d'État 21 juin 1895 Cames, qui précède la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail. C'est principalement le Conseil d'Etat, par sa jurisprudence, qui a introduit et développé la responsabilité sans faute dans le droit administratif français. La responsabilité sans faute tend à se développer en droit administratif, bien que la règle générale reste la responsabilité pour faute. Dans quels domaines applique-t-on ce régime de responsabilité particulier ? Quelles sont les conséquences juridiques de l'introduction de cette notion ?
[...] Ce principe a été dégagé par la jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Lyon en 1990: la mise en oeuvre d'une méthode chirurgicale nouvelle justifie la responsabilité sans faute de l'hôpital. L'arrêt Bianchi du CE du confirme cette idée : la responsabilité sans faute de l'État est engagée pour une artériographie qui a rendu une personne paraplégique sans toutefois de faute commise par le médecin. En l'absence de toute faute, un accident médical (comme une infection nosocomiale) ouvre désormais réparation au patient, selon la loi 1142-1 II du Code de santé publique. [...]
[...] La puissance publique engage donc sa responsabilité pour tout préjudice anormal c'est-à-dire d'une certaine intensité. Ce régime de responsabilité se distingue donc de la responsabilité administrative pour faute: ici la responsabilité est engagée pour un préjudice commis dans l'exercice normal de la puissance publique, soit parce que cet exercice comporte un risque, soit parce que cet exercice peut imposer sur certains une charge qui leur est particulière, dans un but d'intérêt général, ce qui entraîne une rupture de l'égalité devant les charges publiques. [...]
[...] Dans quels domaines applique-t-on ce régime de responsabilité particulier ? Quelles sont les conséquences juridiques de l'introduction de cette notion ? I Émergence de la notion de responsabilité sans faute On admet communément une classification entre deux grands types de responsabilité sans faute. Responsabilité pour risque La notion de responsabilité sans faute est tout d'abord apparue sous la forme de la responsabilité pour risque, avec l'Arrêt Cames juin 1895 : un ouvrier des arsenaux de Tarbes (établissement public) est blessé par une machine. [...]
[...] D'autre part, la responsabilité administrative sans faute ne peut être invoquée dans des cas de force majeure c'est-à-dire quand un événement imprévisible et irrésistible empêche le bon fonctionnement des services publics. Dans le domaine médical, trois conditions sont apportées à l'engagement de ce régime de responsabilité: il faut que l'acte présente un risque connu, mais dont la réalisation est exceptionnelle, qu'il n'y ait aucune raison que le malade y soit particulièrement exposé, et cet acte doit être à l'origine directe du dommage d'une extrême gravité La solution la plus radicale que l'on pourrait apporter aux problèmes posés par la responsabilité sans faute serait un retour au régime de responsabilité pour faute. [...]
[...] Bibliographie _Droit administratif général, tome René Chapus, Montchrestien 15°éd p.1335-1383 _La responsabilité administrative, Jacques Moreau, Que Sais-je ? p. [...]
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