La responsabilité du fait des vaccinations obligatoires

Extraits

[...] La responsabilité du fait des vaccinations obligatoires La loi nous oblige à faire ce qui est dit et non ce qui est juste. Grotius (Delft avril 1583- Rostock août 1645 Sommaire La responsabilité du fait des vaccinations obligatoires I - Construction et évolution de la responsabilité en matière de vaccinations obligatoires A - Évolution du régime de responsabilité 1 - Le régime de la responsabilité avant la loi de - Un régime spécifique d'indemnisation construit par la loi du 1er juillet 1964 Réforme de la procédure d'indemnisation II L'apparition de doutes sur l'efficacité et les effets secondaires des vaccins a des impacts sur la responsabilité de l'Etat A La responsabilité de l'Etat engagée par l'existence de doute sur le vaccin B La levée de l'obligation serait désavantageuse pour les victimes Existence de vaccination remonte à l'Antiquité en Turquie où pour faire face à la variole, la population s'ingérait des traces de contenu de pustule du virus, mais beaucoup en moururent et on ne peut pas dire que le véritable mécanisme de la vaccination fut élucidé. [...]

[...] La compétence du juge administratif s'est confirmée par la jurisprudence Sieur Augusto (CE novembre 1967, Sieur Auguste) à la suite d'une demande de réparation à la suite d'une campagne de vaccinations obligatoires effectuée dans une crèche (gérée par une association reconnue d'utilité publique) - Le régime de la responsabilité avant la loi de 1964 Le principe de la responsabilité du fait des vaccinations obligatoires était initialement basé sur le tronc commun de la responsabilité administrative telle que définit par la décision Blanco. (TC Sieur Blanco). La victime d'un dommage survenu à la suite d'une vaccination devait réunir les 3 conditions : l'existence du dommage, celle d'une faute et le lien de causalité. Sans cette démonstration, le juge administratif ne retenait pas la responsabilité de la personne publique. La difficulté de prouver la faute et l'absence de distinction entre le régime de responsabilité des vaccinations obligations et celle qui ne le sont pas restaient profondément injuste. [...]

[...] Est considérée comme obligatoire, la vaccination imposée par la législation française en vigueur au moment de sa réalisation, et effectuée : soit dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, et exposant à des risques de contamination ; soit dans le cadre d'un cursus scolaire préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé pour lequel une part des études ont été effectuées dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins a - La procédure En vertu de l'article 7 du décret de 2005, toutes les demandes d'indemnisation présentées antérieurement au 1er janvier 2006, et qui n'ont pas fait l'objet, à cette date, d'une décision de l'Etat sont instruites par l'ONIAM, pour le compte de l'Etat, et seront examinées par la commission d'indemnisation siégeant au sein de l'ONIAM. La procédure d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires est régie par les articles L. 3111-4 et L. 3111-9, et les articles R. 3111-22 à R. [...]

[...] Ce système d'indemnisation automatique des cas d'aléa thérapeutiques et mettant en cause la responsabilité des professionnels de santé devient de plus en plus urgent afin d'arriver à une solution juridique acceptable pour les victimes. En effet, certes les demandes de réparation paraissent légitimes, mais il semble injustifié de faire peser la responsabilité des laboratoires dans le cas de vaccinations obligatoires, car c'est l'Etat qui oblige à la vaccination et souvent dans l'urgence comme on le voit actuellement pour la pandémie de grippe. Cet arrêt suit la logique de la Cour d'appel de Versailles qui a retenu la responsabilité du fabricant de vaccins contre l'hépatite B en se fondant sur une présomption de responsabilité. [...]

[...] Par cet arrêt, il introduit donc le régime de la responsabilité présumée de l'administration en matière de vaccination obligatoire. Cette dernière pouvait dégager sa responsabilité en démontrant qu'elle n'avait pas commis de faute. Cependant, même avec ce changement, les exemples où le juge ne retenait aucune responsabilité étaient encore nombreux. C'est pour mettre fin à ces situations d'irresponsabilités des dommages directement en lien avec une vaccination obligatoire que le législateur est intervenu en créant un régime spécifique d'indemnisation - Un régime spécifique d'indemnisation construit par la loi du 1er juillet 1964 Avec la loi du 1er juillet 1964, la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire était supportée par l'État. [...]