L'une des libertés fondamentales reconnues et protégées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, est la liberté de circulation des marchandises au sein du marché intérieur. Le développement des échanges de marchandises entre producteurs et consommateurs d'États membres différents a pu voir l'apparition et l'augmentation des dommages liés à des produits défectueux. Il est alors apparu évident de rapprocher les législations des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, afin qu'un producteur ne soit pas limité quant à la destination de ses produits, du fait d'une législation lui étant moins favorable dans certains États membres plutôt que dans d'autres. A
insi, dans un souci d'harmonisation des législations nationales des États membres, le Conseil de l'Europe a adopté un certain nombre de directives. Ces actes communautaires sont des instruments juridiques dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques communautaires. La directive est caractérisée par la souplesse de son utilisation: elle impose des objectifs mais laisse libres les États quant aux moyens à prendre pour y parvenir. Ces directives n'étant pas d'effet direct, contrairement aux règlements, elles font l'objet d'une transposition dans le droit national des États membres concernés. La transposition est donc un acte accompli par les États membres, qui consiste en l'adoption de mesures nationales destinées à leur permettre de se conformer aux résultats prescrits par la directive. Souhaitant un régime unitaire de responsabilité des producteurs, le Conseil a adopté le 25 juillet 1985, la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
[...] En effet, la première loi de transposition de la directive 85/374 dans le droit interne français à été adopté le 19 mai 1998. C'est à dire environ dix ans après l'expiration du délai normal de transposition prévu par la directive. Une seconde loi est intervenue le 10 décembre 2004 suite à la condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes le 25 avril 2002. La transposition française de la directive n'étant toujours pas jugée satisfaisante par la Cour de justice des communautés européennes, une nouvelle loi a été adoptée le 6 avril 2006 par l'État français suite à sa condamnation du 14 mars 2006. [...]
[...] Un acte de transposition est donc indispensable, le plus souvent il s'agit d'une loi de transposition. L'État doit, de plus, transposer dans le délai prévu par la directive cette dernière dans son droit interne, sous peine d'engager sa responsabilité. Ainsi, l'État membre devra procéder à cette transposition de façon satisfaisante pour la Cour de justice des communautés européennes et le Conseil constitutionnel. À compter de l'expiration du délai de transposition d'une directive, le juge interne devra appliquer sont droit national à la lumière de la directive non transposée. [...]
[...] Mais cette possibilité repose sur la notion assez floue de fondement différent D'après la décision, seules deux hypothèses sont possibles dans ce cas : la garantie des vices cachés d'une part et la responsabilité pour faute d'autre part. Or, la première ne peut bénéficier à toutes les victimes, mais au seul acquéreur, ce qui ne semble pas être dans le sens de la protection des victimes. Et, pour la responsabilité pour faute, encore faut-il en prouver une, ce qui va s'avérer difficile. [...]
[...] Il est dorénavant posé le principe que, les directives doivent être transposées dans le droit interne des États membres le plus fidèlement que par rapport au texte d'origine à moins que la directive n'autorise elle- même les États membres à adopter des dispositions plus protectrices pour les victimes. On se rapproche donc la transcription au mot près. Or ce système est celui utilisé pour l'introduction dans le droit interne des règlements. Dès lors, on pourrait voir les prémices d'une disparition de la distinction des modes d'insertion dans le droit national des règlements et directives. [...]
[...] L'intérêt majeur de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes du 25 avril 2002 est qu'elle tranche le point essentiel qui est de savoir si la transposition d'une directive communautaire devait être minimale ou totale. En effet, soit la Cour répondait que les dispositions de la directive ne fixaient qu'un minimum de protection des victimes (position de la France) ou alors qu'elles formaient un ensemble indissociable duquel il était impossible aux États membres de s'écarter, hormis les cas où une option leur était laissée par la directive elle-même (position de la Commission). [...]
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