La responsabilité du fait personnel en droit civil

Extraits

[...] Finalement, la responsabilité du fait personnel est devenue une responsabilité pour faute objective dans la mesure où la notion de faute se réduit désormais à son élément objectif. L'élément objectif de la faute. Le Code civil ne donne pas de définition de l'élément objectif de la faute. C'est donc la doctrine qui s'en est chargée. La plus célèbre définition est celle de Planiol, selon lui, la faute objective se définit comme le manquement à une obligation préexistante. L'obligation préexistante renvoie à des obligations des diverses. [...]

[...] Cet élément entraînait l'irresponsabilité de deux catégories de personnes, parce que privées de discernement. D'une part, les personnes atteintes d'un trouble mental et d'autre part, des enfants en bas âge, également appelés infants (ceux qui ne maîtrise pas encore la parole). Cette conception est conforme au fondement moral de la responsabilité, mais contredit en revanche son objectif indemnitaire puisque la victime d'un dommage causé par une personne privée de discernement se trouvera elle-même privée de réparation. Or, la fonction indemnitaire de la responsabilité a peu à peu pris le dessus sur le fondement moral. [...]

[...] Le contrat est aussi un fait social qui donne naissance à une situation juridique nouvelle. Autrement dit, si les tiers ne sont pas liés par le contrat, ils doivent en revanche en respecter les effets. C'est dans ce sens-là qu'il existe une obligation générale de respecter les droits subjectifs d'autrui. On parle également de l'obligation à la charge de tout détenteur d'un droit subjectif. Il s'agit de l'obligation générale de ne pas abuser de ses droits. En cas de non-respect de cette obligation, il y a alors une faute qui consiste dans l'abus de droit. [...]

[...] La responsabilité du fait personnel en droit civil La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil. Ce texte dit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Cet article est complété par l'article 1383 qui énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. L'examen de ces textes fait ressortir que la responsabilité du fait personnel repose sur la faute. [...]

[...] Exemple : La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades disposes dans son article premier que le médecin qui a méconnu son obligation d'information relative au risque de handicape congénital ne peut engager sa responsabilité a l'égard des parents de l'enfant né handicapé qu'en présence d'une faute qualifiée. - En ce qui concerne les effets de la responsabilité : Il faut préciser tout d'abord que la faute intentionnelle est une faute qui n'est pas assurable. Autrement dit, les conséquences de la responsabilité restent à la charge du responsable. Exemple : En matière d'accident de la circulation, la faute inexcusable de la victime a des incidences importantes sur les conséquences de la responsabilité. Cette faute va la priver de son droit à réparation. [...]