Le Code civil fait état de la responsabilité du fait d'autrui dans son article 1384 alinéa 1er en disposant que l'on est responsable du dommage « causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Nous sommes donc en présence d'une présomption légale de responsabilité, dont le fondement peut varier selon les cas (...)
[...] Le fait générateur de la responsabilité d'autrui permet de regrouper la catégorie des personnes dont on doit répondre. En effet, la responsabilité du fait d'autrui est fondée, selon les cas, sur une faute présumée : responsabilité des parents et des artisans ; sur une faute à prouver : responsabilité des instituteurs (que nous ne traiterons pas) ; sans faute de plein droit : responsabilité des commettants ou d'abus de fonction mettant en cause la responsabilité des préposés qui agissent à titre personnel. [...]
[...] Le commettant ne peut s'exonérer sauf à prouver la force majeure ou qu'il n'y avait pas de lien de préposition au moment des faits ou un abus de fonction. La victime peut agir contre le commettant seul, contre le préposé seul, contre les deux. Le recours du commettant contre son préposé ne sera possible que si le préposé a commis un acte de malveillance selon le code des assurances. Cette responsabilité est donc protectrice des victimes et les commettants ont obligation de s'assurer. [...]
[...] II Les conséquences juridiques Elles sont favorables aux victimes, la responsabilité des parents étant, actuellement, une responsabilité de plein droit et la responsabilité des commettants, une responsabilité sans faute A La responsabilité des parents : responsabilité de plein droit Un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, arrêt Bertrandi du 19 février 1997, effectuant un revirement de jurisprudence, a jugé que cette responsabilité était de plein droit. Autrefois les père et mère pouvaient s'exonérer en prouvant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou d'éducation. Cet arrêt énonce seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui Régime favorable aux victimes, les parents doivent s'assurer. B La responsabilité des commettants : responsabilité sans faute Elle prévue à l'article 1384 al.5. [...]
[...] La responsabilité des parents est solidaire. L'enfant doit avoir commis une faute ou un acte dommageable qu'ils auraient pu éviter avec une meilleure éducation ou plus de surveillance, donc s'ils n'avaient pas, eux-mêmes, commis de faute. L'alinéa 7 disant que l'exonération des parents intervient à moins que les père et mère prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité Il s'agit aujourd'hui d'une conception objective de la faute de l'enfant, même en bas âge, l'enfant doit avoir commis un acte qui soit la cause directe du dommage. [...]
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