La responsabilité du fait des activités légales de l'administration

Extraits

[...] Mais les négociations durent trop longtemps et les employeurs forment un recours près le Conseil d'État qui leur donnera raison et accorde l'indemnisation de la société. Pour le conseil, au-delà d'un certain délai de non-intervention, il peut y avoir réparation du préjudice pour l'employeur, et alors, la responsabilité de l'État sera mise en cause. Cet arrêt est encore applicable de nos jours. Le 31 mars 1995, le Conseil d'État, LAVAUD, connaît d'un pharmacien qui déclare avoir perdu une partie de sa clientèle du fait de la fermeture d'une dizaine de tours HLM dans le quartier dans lequel il exerce. [...]

[...] L'on ne s'intéressera qu'au fait légal de l'administration et le fondement est la notion d'égalité devant les charges publiques voire la solidarité nationale. I. La responsabilité du fait des actes individuels légaux L'arrêt de principe est l'arrêt du Conseil d'État, le 30 novembre 1923, COUITÉAS, lors duquel le conseil décide qu'il n'y a pas de faute de la part de l'État en ce qu'il a refusé d'employer la force publique afin de faire respecter un jugement ordonnant l'expulsion de tribus de la propriété du sieur Couitéas. [...]

[...] La responsabilité du fait des actes réglementaires Le Conseil d'État, le 22 février 1963, COMMUNE DE GAVARNI, lors duquel le conseil a dû connaître d'un arrêté du maire réglementant la circulation en direction du cirque de Gavarni, dans le massif des Pyrénées, ce qui causa préjudice au propriétaire d'un bistrot qui perdit sa clientèle. Le juge administratif décide d'indemniser le propriétaire sur le fondement de la responsabilité du fait des actes réglementaires légaux, car il subit un préjudice anormal et spécial. Parce que la victime de ce préjudice n'est pas expressément visée non pas par la loi ici, mais par l'arrêté, l'on retrouve les trois conditions émises par le conseil en 1938. La grande difficulté est de faire la démonstration d'un préjudice anormal et spécial, et donc, d'obtenir réparation . [...]

[...] La responsabilité du fait des lois Le législateur est irresponsable, mais une loi peut être inconventionnelle ou inconstitutionnelle. Alors, si l'on veut mettre en jeu la responsabilité de l'État français, il faut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Un arrêt de principe rendu par le Conseil d'État, le 14 janvier 1938, SA DES PRODUITS LAITIERS LA FLEURETTE, concernait une charge créée dans un intérêt général et qui doit être supportée non pas par la société anonyme, mais par la collectivité, et n'a presque jamais été appliqué, mais donne les conditions d'indemnisation du fait des lois, conditions cumulatives, ce qui rend son application difficile : La victime du préjudice ne doit pas être expressément visée par la loi ; Un préjudice anormal et spécial, et donc, grave et spécial pour la victime ; Aucune exclusion d'indemnisation étant prévue par la loi. [...]