La responsabilité extra-contractuelle en droit des obligations
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2024
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On va s'intéresser aux obligations du droit privé. Dans le rapport des obligations les deux sujets ont une qualité bien connue, d'un côté un créancier, qui croit en son débiteur. Ces obligations créanciers/débiteurs sont en relation par un lien de droit. C'est ce lien qui va pour partie retenir notre attention. Les liens de droit peuvent trouver leur origine soit dans un acte soit dans un fait juridique, il y a les faits illicites (contraires à la loi, qui vont faire naître les délits et les quasi-délits) et les faits licites. Le délit est intentionnel, tandis que le quasi-délit est non intentionnel. Quand le fait est illicite, et qu'il est créateur d'obligations on parle alors de quasi-contrat (...)
Sommaire
Propos introductifs
Première partie : La responsabilité civile, délictuelle, quasi-délictuelle et uniforme
Titre liminaire : Des faits juridiques à la responsabilité civile : classification et notions fondamentales
Chapitre 1. Les différents ordres de responsabilité
I) Un travail de définitions
II) Les ordres de responsabilité juridique, la question des rapports entre deux types de relation A. La responsabilité civile et la responsabilité pénale B. Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle
Chapitre 2. La variété des fondements de la responsabilité civile
I) Responsabilité pour faute ou sans faute II) Responsabilité individuelle ou collectivisation du risque III) Ordres distincts de responsabilité ou responsabilité uniforme IV) Critère de distinction entre les différents cas de responsabilité : fait générateur ou nature du dommage V) Responsabilité civile et prolifération des droits subjectifs
Chapitre 3. Quelles fonctions pour la responsabilité civile ?
Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle
Chapitre 1. Le dommage
I) Notion de dommage
A. Dommage et préjudice : définitions B. Dommage et violation d'un droit subjectif : distinction C. Le dommage et la peine privée
II) Catégories de dommage
III) Les caractères du dommage réparable
A. Le caractère licite du dommage B. Le dommage certain C. Dommage direct D. Dommage prévisible
IV) Les différents types de victime du dommage
Chapitre 2. Le lien de causalité
I) La notion de causalité II) Causes étrangères
Chapitre 3. Le fait générateur
I) Le fait personnel : la faute (articles 1382 et 1383)
A. Les éléments constitutifs de la faute B. Les faits justificatifs
II) La responsabilité du fait des choses et la responsabilité des animaux
A. Les évolutions du droit de la responsabilité civile en matière de fait des choses et de la responsabilité B. Le droit positif
III) La responsabilité du fait d'autrui
A. Cas « innommé » (article 1384 al.1er ) B. Les cas spéciaux
IV) Relation entre les différentes responsabilités civiles délictuelles
Titre 2 : Les conditions de la responsabilité civile uniforme
I) Les accidents de la circulation
A. Les conditions d'application de la loi B. Recherche du fondement du droit à indemnisation des victimes C. Les causes d'exonération D. La question des recours E. Les garanties accordées à la victime
II) La responsabilité du fait des produits défectueux
Titre 3 : Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile
Chapitre 1. L'action de la victime
I) L'action contentieuse
A. Les parties au procès en réparation B. La compétence du tribunal C. Les règles de prescription
II) La voie transactionnelle
III) Les suites de l'action
Chapitre 2. La réparation du préjudice subi par la victime
Partie 2 : Les quasi-contrats
I) Les cas nommés par la loi comme étant des hypothèses de quasi-contrats
A. La gestion d'affaires B. La répétition de l'indu
II) Les cas identifiés par la jurisprudence
A. Enrichissement sans cause B. Les autres hypothèses envisagées et discutées
Propos introductifs
Première partie : La responsabilité civile, délictuelle, quasi-délictuelle et uniforme
Titre liminaire : Des faits juridiques à la responsabilité civile : classification et notions fondamentales
Chapitre 1. Les différents ordres de responsabilité
I) Un travail de définitions
II) Les ordres de responsabilité juridique, la question des rapports entre deux types de relation A. La responsabilité civile et la responsabilité pénale B. Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle
Chapitre 2. La variété des fondements de la responsabilité civile
I) Responsabilité pour faute ou sans faute II) Responsabilité individuelle ou collectivisation du risque III) Ordres distincts de responsabilité ou responsabilité uniforme IV) Critère de distinction entre les différents cas de responsabilité : fait générateur ou nature du dommage V) Responsabilité civile et prolifération des droits subjectifs
Chapitre 3. Quelles fonctions pour la responsabilité civile ?
Titre 1 : Les conditions de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle
Chapitre 1. Le dommage
I) Notion de dommage
A. Dommage et préjudice : définitions B. Dommage et violation d'un droit subjectif : distinction C. Le dommage et la peine privée
II) Catégories de dommage
III) Les caractères du dommage réparable
A. Le caractère licite du dommage B. Le dommage certain C. Dommage direct D. Dommage prévisible
IV) Les différents types de victime du dommage
Chapitre 2. Le lien de causalité
I) La notion de causalité II) Causes étrangères
Chapitre 3. Le fait générateur
I) Le fait personnel : la faute (articles 1382 et 1383)
A. Les éléments constitutifs de la faute B. Les faits justificatifs
II) La responsabilité du fait des choses et la responsabilité des animaux
A. Les évolutions du droit de la responsabilité civile en matière de fait des choses et de la responsabilité B. Le droit positif
III) La responsabilité du fait d'autrui
A. Cas « innommé » (article 1384 al.1er ) B. Les cas spéciaux
IV) Relation entre les différentes responsabilités civiles délictuelles
Titre 2 : Les conditions de la responsabilité civile uniforme
I) Les accidents de la circulation
A. Les conditions d'application de la loi B. Recherche du fondement du droit à indemnisation des victimes C. Les causes d'exonération D. La question des recours E. Les garanties accordées à la victime
II) La responsabilité du fait des produits défectueux
Titre 3 : Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile
Chapitre 1. L'action de la victime
I) L'action contentieuse
A. Les parties au procès en réparation B. La compétence du tribunal C. Les règles de prescription
II) La voie transactionnelle
III) Les suites de l'action
Chapitre 2. La réparation du préjudice subi par la victime
Partie 2 : Les quasi-contrats
I) Les cas nommés par la loi comme étant des hypothèses de quasi-contrats
A. La gestion d'affaires B. La répétition de l'indu
II) Les cas identifiés par la jurisprudence
A. Enrichissement sans cause B. Les autres hypothèses envisagées et discutées
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Extraits
[...] B - La solution du droit positif. Le droit positif a décidé de se rallier à la 3 ème conception, c'est-à-dire à celle intermédiaire, la loi de 1985 définit un régime de responsabilité autonome détaché de lʼapplication des règles du Code Civil. Il résulte de cette conception, différentes conséquences toutes aussi importantes : Quand les conditions de la loi de 1985 sont remplies la loi de 1985 sʼapplique seule. Cela signifie que la victime ne peut pas lui préférer lʼapplication des règles du Code Civil. [...]
[...] En réalité cʼest le fait de naître avec un handicap qui constitue le préjudice réparable, car il aurait pu être évité si le laboratoire nʼavait pas commis de faute. A la suite de lʼaffaire Perruche, le législateur décide de se saisir du problème et adopte le 4 mars 2002 une loi destinée à contrer la jurisprudence Perruche. Le législateur face à une interprétation jurisprudentielle de la loi, quʼil désapprouve il décide de changer la loi. Le législateur adopte une loi quʼil va insérer dans le Code de lʼaction sociale et des familles, article L. 114-5, cet article contient trois alinéas qui sont autant de solutions juridiques. [...]
[...] Cʼest une volonté des juges dʼuniformiser les différents cas de responsabilité du fait dʼautrui avec lʼarrêt Blick, la Cour de cassation en 1991 a crée un cas innomé de responsabilité objective du fait dʼautrui. Par un effet boule de neige, la Cour de cassation sʼ agissant des parents sʼaligne sur le régime quʼelle a crée elle-même - Les conditions. Pour que la responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant mineur soit engagée conditions cumulatives doivent être remplies : La responsabilité des parents visés à lʼarticle 1384 al.4 ne vise que les enfants mineurs. [...]
[...] Ceci est possible au terme dʼune action oblique. Lʼassureur ou les différents organismes payeurs qui ont indemnisés la victime et qui se trouvent en principe, subrogés dans les droits de la victime. Très souvent la victime reçoit à titre de réparation une somme globale, or les organismes payeurs sont spécialisés sur tel ou tel type de dommage, quand ces organismes agissent à titre subrogatoire ils ne peuvent prendre de lʼargent sur un poste qui ne les concerne pas. - 52 - Le droit des obligations Des associations voir des collectivités publiques, quand le dommage quʼelles allèguent est un dommage distinct de celui potentiellement subi par la victime directe. [...]
[...] Cet article a un défaut, sur le terrain de la charge de la preuve il se contente de reproduire une règle déjà connue à lʼarticle 1315 du Code civil, et il ne dit rien sur le mode de preuve, cʼest-à-dire les éléments factuels qui vont permettre de caractériser le défaut, or il apparaît que la responsabilité du fait des produits défectueux fait naître comme essentielle difficulté la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage. Cʼest le juge qui va effectuer un travail dʼexplicitation de la loi. En première ligne il va sʼagir de la Cour de cassation. [...]
