On va s'intéresser aux obligations du droit privé. Dans le rapport des obligations les deux sujets ont une qualité bien connue, d'un côté un créancier, qui croit en son débiteur. Ces obligations créanciers/débiteurs sont en relation par un lien de droit. C'est ce lien qui va pour partie retenir notre attention. Les liens de droit peuvent trouver leur origine soit dans un acte soit dans un fait juridique, il y a les faits illicites (contraires à la loi, qui vont faire naître les délits et les quasi-délits) et les faits licites. Le délit est intentionnel, tandis que le quasi-délit est non intentionnel. Quand le fait est illicite, et qu'il est créateur d'obligations on parle alors de quasi-contrat (...)
[...] B - La solution du droit positif. Le droit positif a décidé de se rallier à la 3 ème conception, c'est-à-dire à celle intermédiaire, la loi de 1985 définit un régime de responsabilité autonome détaché de lʼapplication des règles du Code Civil. Il résulte de cette conception, différentes conséquences toutes aussi importantes : Quand les conditions de la loi de 1985 sont remplies la loi de 1985 sʼapplique seule. Cela signifie que la victime ne peut pas lui préférer lʼapplication des règles du Code Civil. [...]
[...] En réalité cʼest le fait de naître avec un handicap qui constitue le préjudice réparable, car il aurait pu être évité si le laboratoire nʼavait pas commis de faute. A la suite de lʼaffaire Perruche, le législateur décide de se saisir du problème et adopte le 4 mars 2002 une loi destinée à contrer la jurisprudence Perruche. Le législateur face à une interprétation jurisprudentielle de la loi, quʼil désapprouve il décide de changer la loi. Le législateur adopte une loi quʼil va insérer dans le Code de lʼaction sociale et des familles, article L. 114-5, cet article contient trois alinéas qui sont autant de solutions juridiques. [...]
[...] Cʼest une volonté des juges dʼuniformiser les différents cas de responsabilité du fait dʼautrui avec lʼarrêt Blick, la Cour de cassation en 1991 a crée un cas innomé de responsabilité objective du fait dʼautrui. Par un effet boule de neige, la Cour de cassation sʼ agissant des parents sʼaligne sur le régime quʼelle a crée elle-même - Les conditions. Pour que la responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant mineur soit engagée conditions cumulatives doivent être remplies : La responsabilité des parents visés à lʼarticle 1384 al.4 ne vise que les enfants mineurs. [...]
[...] Ceci est possible au terme dʼune action oblique. Lʼassureur ou les différents organismes payeurs qui ont indemnisés la victime et qui se trouvent en principe, subrogés dans les droits de la victime. Très souvent la victime reçoit à titre de réparation une somme globale, or les organismes payeurs sont spécialisés sur tel ou tel type de dommage, quand ces organismes agissent à titre subrogatoire ils ne peuvent prendre de lʼargent sur un poste qui ne les concerne pas. - 52 - Le droit des obligations Des associations voir des collectivités publiques, quand le dommage quʼelles allèguent est un dommage distinct de celui potentiellement subi par la victime directe. [...]
[...] Cet article a un défaut, sur le terrain de la charge de la preuve il se contente de reproduire une règle déjà connue à lʼarticle 1315 du Code civil, et il ne dit rien sur le mode de preuve, cʼest-à-dire les éléments factuels qui vont permettre de caractériser le défaut, or il apparaît que la responsabilité du fait des produits défectueux fait naître comme essentielle difficulté la preuve du lien de causalité entre le défaut et le dommage. Cʼest le juge qui va effectuer un travail dʼexplicitation de la loi. En première ligne il va sʼagir de la Cour de cassation. [...]
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