C'est un régime contentieux spécifique fondé sur la responsabilité qui peut être une responsabilité pour faute ou une responsabilité sans faute. Dans une responsabilité pour faute, on envisage le fait de la personne qui a exécuté le marché, dans ce cas, il sera nécessaire de démontrer l'existence d'un préjudice qui découle directement du fait imputable à la personne qui a réalisé le marché dans une responsabilité sans faute, il suffira de démontrer qu'il existe un lien de causalité sans que la faute soit requise (...)
[...] Tout d'abord, on étudiera la responsabilité contractuelle ensuite la responsabilité post contractuelle et enfin les conditions de la réparation du dommage de travaux publics (III). La responsabilité contractuelle C'est un régime de responsabilité pour faute, la faute est donc caractérisée par le défaut de respect, par le cocontractant de ces obligations contractuelles. La faute la première, c'est l'exécution du marché. Le défaut d'exécution des travaux ou de l'ouvrage entraine une responsabilité pour faute. Il y a également responsabilité pour faute lorsqu'il y a un vice dans la construction réalisée. [...]
[...] On entend par dommage direct l'étroitesse du lien entre travaux publics et dommages. Le dommage doit trouver sont origine dans ce lien entre dommage et travaux publics. Le dommage doit aussi être certain, le juge administratif oppose le dommage certain aux dommages éventuels qu'il refusera d'indemniser. Ex : des travaux publics sont réalisés dans une rue commerçante empêchant ainsi l'accès des clients dans la rue. - Il faut déterminer que le dommage est spécial, il faut démontrer que le dommage soit accidentel c'est-à-dire qu'il soit différent, étranger au fonctionnement normal de l'ouvrage ou de l'exécution de l'ouvrage. [...]
[...] Il fauta lors que le vice soit caché, c'est-à-dire que ce soit un vice qui ne soit pas décelable au moment de la réalisation des travaux. Si on arrive à prouver qu'il était décelable au moment de la réception, la garantie ne joue pas. Il faut que le vice soit d'une certaine gravité également. III) La réparation du dommage de travaux publics La compétence de principe est celle du juge administratif. Pour que le dommage soit réparé, le juge administratif va rechercher la réunion de 4 conditions : - le dommage doit être direct et certain. [...]
[...] La réparation peut être pécuniaire par le biais de dommages et intérêts, elle peut aussi être en nature, l'entreprise doit refaire des travaux tout en sachant que si le cocontractant devant le juge administratif demande le versement d'une somme d'argent plutôt que le renversement en nature, le juge sera tenu par cette demande. En pratique, l'administration demande souvent le versement de sommes d'argent en réparation d'u préjudice et des intérêts. Comme dans tout régime de responsabilité, des causes d'exonération existent. C'est notamment le fait de l'administration qui peut exonérer le cocontractant ainsi que la force majeure. II) la responsabilité post contractuelle : les garanties liées à la fin du marché : Après la réception des travaux, l'administration dispose de plusieurs garanties qu'elle peu faire peser sur les constructeurs. [...]
[...] Son magasin est visible depuis la loi publique et il est facile d'accès. Des travaux sont engagés ayant pour objet de dévier la circulation. Le CA de Mr Monmenceau va s'en trouver fortement affecté et n'est plus visible depuis la voie publique. En l'espèce, le CE a dit qu'il n'avait pas le droit à réparation du préjudice puisque le préjudice ne dépassait pas de manière excessive les inconvénients produits par les travaux. - Le juge administratif s'attache à l'antériorité par rapport à l'existence de l'ouvrage. [...]
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