Ce document pose les fondements respectifs de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, 2 types de responsabilités nécessaires à distinguer du fait de leur coexistence dans la sphère juridique. Sous forme de synthèse, ce document est destiné à clarifier des notions très proches, difficiles à cerner, et en faire une utilisation rigoureuse dans des cas pratiques, des dissertations juridiques… Vos connaissances ou révisions en seront d'autant plus réussies et compréhensibles avec ce document puisque comprendre le fondement d'une notion juridique, c'est comprendre et faire bon usage de la règle de droit par la suite.
La Responsabilité, du latin « respondere » qui veut dire se porter garant de … suppose l'obligation de réparer un dommage causé à autrui.
La reconnaissance d'un dommage causé à la victime entraîne l'exercice d'une action en justice afin d'obtenir réparation sous forme d'une condamnation de son auteur à des dommages et intérêts (dommage pécuniaire).
Le processus qui conduit du fait dommageable à l'application de la sanction est régi par des règles dont l'ensemble forme l'institution de la responsabilité.
La responsabilité de l'Administration n'est pas liée aux règles de droit civil car elle fait appel à des règles exorbitantes de droit commun. Ainsi, en cas de litige entre un particulier et l'Administration, seul le Tribunal administratif est compétent.
[...] Son caractère comminatoire (dissuasif, contraignant) : la clause pénale contraint le débiteur à s'exécuter. Art clause pénale est celle par laquelle une personne pour assurer l'exécution de la convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution C'est un caractère facultatif ainsi quand le montant des dommages et intérêts est relativement faible, la clause pénale se rapproche de la clause limitative de Responsabilité REGIME DES CLAUSES PENALES : particularisme des clauses pénales Depuis la loi du 9 juillet 1995 : les juges ont un pouvoir exorbitant de modérer le montant de la clause pénale (principe de force obligatoire entravé avec pouvoir modérateur). [...]
[...] Cette Responsabilité est source initiale d'obligation, celle-ci naissant entre personnes que n'unissait au préalable aucun rapport juridique. - Responsabilité contractuelle : s'applique au dommage causé par l'inexécution ou par la mauvaise exécution d'un contrat et subi par une partie au contrat. Inexécution du contrat : toute faute légère ou grave entraîne la responsabilité du moment ou l'inexécution est prouvée. Preuve de la faute par le créancier : contradiction entre Art et 1147. Obligation de moyens Obligation de résultat Art : Le Débiteur qui a l'obligation de veiller à conservation de la chose doit y apporter tous les soins d'un bon père de famille Art : le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part Cette distinction est brouillée par l'apparition de catégories intermédiaires d'obligation comme des : - obligations de moyens renforcées - obligations résultat atténuées. [...]
[...] La responsabilité pour faute est devenue insuffisamment protectrice des victimes dans ce contexte économique et social. La théorie du risque distingue 2 types de risques : - risque créé : l'idée est que toute activité à risque dommageable même non fautif est génératrice de responsabilité. - risque-contrepartie du profit : en contrepartie du bénéfice tiré de son activité, le salarié doit en supporter les charges par réciprocité. Contre-offensive en faveur de la faute : PLANIOL et ESMEIN qui justifient une indemnisation fondée sur la faute. [...]
[...] Cass décide que l'action en responsabilité relève du régime contractuel. Contrariété de jurisprudence * Cas de la stipulation pour autrui : hypothèse de la victime morte et ses proches bénéficiaires d'une stipulation pour autrui agissent en Responsabilité contre le débiteur du défunt. S'ils acceptent le bénéfice de la stipulation : leur demande fondée sur la Responsabilité contractuelle. Au cas inverse : Responsabilité délictuelle. * Responsabilité délictuelle applicable lorsqu'un contractant invoque la faute extérieure au contrat : Règles de Responsabilité délictuelle pour faute commise avant la période précédant la signature du contrat sont applicables (dol au moment de formation du contrat, manquement à une obligation précontractuelle d'information ou de conseil). [...]
[...] La responsabilité délictuelle et contractuelle : quelles frontières ? Ce document pose les fondements respectifs de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle types de responsabilités nécessaires à distinguer du fait de leur coexistence dans la sphère juridique. Sous forme de synthèse, ce document est destiné à clarifier des notions très proches, difficiles à cerner, et en faire une utilisation rigoureuse dans des cas pratiques, des dissertations juridiques Vos connaissances ou révisions en seront d'autant plus réussies et compréhensibles avec ce document puisque comprendre le fondement d'une notion juridique, c'est comprendre et faire bon usage de la règle de droit par la suite. [...]
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