La responsabilité contractuelle : obligation de moyen et de résultat

Extraits

[...] La responsabilité contractuelle : obligation de moyen et de résultat Introduction L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. La force obligatoire du contrat est exprimée par l'article 1134 du code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi L'inexécution du contrat engage donc la responsabilité contractuelle de celui qui n'exécute pas son obligation et le contrat est tenu de réparer les conséquences du dommage. [...]

[...] L'exonération est possible qu'en cas de force majeure. Ce système est donc plus favorable à la victime. B L'évolution par la jurisprudence La jurisprudence a fait évoluer la distinction en se basant sur le rôle de la personne victime. Ainsi, si la victime a un rôle actif c'est l'obligation de moyens qui s'affirme : par exemple, il faudra prouver la faute d'un propriétaire d'un centre hippique pour engager sa responsabilité contractuelle. A contrario si la victime a un rôle passif, c'est l'obligation de résultat qui s'affirme : par exemple un voyageur utilisant des transports ou qui n'a pas obtenu une prestation prévue dans son contrat de voyage. [...]

[...] Sa responsabilité contractuelle ne sera engagée que s'il a commis une faute qu'il faut prouver. S'agissant de l'obligation de résultat, selon l'article 1147, le débiteur a promis un résultat précis. Le seul fait de n'avoir pas obtenu le résultat constitue l'inexécution du contrat et permet d'engager sa responsabilité contractuelle. B L'application dans les contrats comportant des obligations de sécurité Les contrats de transport sont tenus à une obligation de résultat pendant le transport c'est-à-dire amener le voyageur sain et sauf à destination et à une obligation de moyens avant l'embarquement et après l'achèvement du transport (ex. [...]

[...] Les repas servis par un restaurateur sont tenu aussi à une obligation de résultat. Les contrats de jeux forains, enseignement du sport, sont tenus à une obligation de moyens. Enfin, la responsabilité médicale est une obligation de moyens (le médecin s'engage à donner des soins) et de résultat (quand il y a utilisation de matériels : roulette du dentiste par exemple). L'obligation de moyens et de résultat sont deux faits générateurs de la responsabilité contractuelle. Leur absence entraîne une faute pour inexécution du contrat et des conséquences sur le plan juridique. [...]