La responsabilité contractuelle : conditions, conventions et mise en oeuvre

Extraits

[...] La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle La mise en demeure. A. Le principe. Simple inexécution ne constitue pas une faute. Il faut au préalable une mise en demeure adressée par le créancier au débiteur où il l'informe de son intention d'obtenir exécution du contrat. Débiteur peut être mis en demeure par sommation (Acte d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit ou d'accomplir l'acte auquel il s'est obligé) ou par acte équivalent : lettre recommandée Mise en demeure pas nécessaire quand contrat a prévu mise en demeure par la seule échéance du terme ou pour obligation de ne pas faire. [...]

[...] Il doit être certain, direct, licite en terme de responsabilité contractuelle et délictuelle, également prévisible en matière contractuelle. - Le dommage doit être certain : La réalisation du dommage doit être certaine, non éventuelle (non réparée). Juges acceptent aujourd'hui de réparer le préjudice d'une personne qui n'a pas pu se rendre à un événement dont elle pensait retirer un avantage. Juges tiennent compte du degré de probabilité de la chance perdue. La réparation n'atteindra jamais le montant de la privation. [...]

[...] La règle ne joue pas si le débiteur a commis une faute lourde ou dolosive Le lien de causalité. A. La charge de la preuve du lien de causalité. - Obligation de moyens : Créancier doit prouver la faute et l'existence d'un lien de causalité. - Obligation de résultat : Présomption : Dommage découle de l'inexécution du débiteur de ses obligations. Créancier doit ensuite prouver que le dommage est direct, certain et licite. B. L'appréciation du lien de causalité. Pour que le dommage soit réparé, il doit être direct. [...]

[...] De résultat aggravé : Débiteur peut se dégager de sa responsabilité que pour certains cas de force majeure. De garantie : Débiteur ne peut jamais s'exonérer. - Applications pratiques : o Obligations médicales (Jpr) : Responsabilité contractuelle. Obligation de soins : Obligation de moyens : Patient doit prouver que le médecin a commis une faute. Obligation de veiller à la salubrité : Médecin est tenu d'une obligation de sécurité et de résultat. Aléa thérapeutique : Dommages accidentels sans faute prouvée du médecin qui résultent de l'acte médical lui mm. [...]

[...] Pouvoir d'initiative des parties : Si créancier passif : obligation de résultat. Caractère gratuit ou non de l'obligation : Si gratuit : obligation de moyens. Débiteur assuré ou pouvait s'assurer : Si oui, obligation de résultat. B. La gravité de la faute contractuelle. Débiteur engage sa responsabilité lorsqu'il ne se comporte pas comme un homme raisonnable. - Les clauses de responsabilité exclusive ou limitative : Clauses inapplicables quand on est en présence de faute dolosive ou faute lourde. - L'article 1150 : En matière contractuelle : Réparation limitée aux dommages prévisibles. [...]