La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés - Introduction pour une dissertation

Extraits

[...] Par définition, la responsabilité des commettants des faits de leurs préposés serait l'obligation des commettants de réparer le préjudice causé par leurs préposés . Il est à noter que l'article 1242 alinéa 5 emploie des termes que l'on n'utilise plus actuellement. Ce sont des terminologies du XVIIIe siècle qui ont aujourd'hui des connotations péjoratives et donc il est prévu de les abolir dans le projet de réforme. Cette responsabilité est une responsabilité de plein droit, qui repose sur une idée d'exercice du commettant d'un pouvoir de direction et de contrôle sur son préposé. [...]

[...] De plus, la responsabilité des commettants du fait de leur préposé a connu plusieurs évolutions marquées par des arrêts célèbres telles que l'arrêt Costedoat du 25 février 2000, ou même l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001. Toute cette évolution serait intéressante à étudier. D'un point de vue pratique, admettre qu'un tiers réponde de la faute commise par un autre semble à première vue injuste. Or, il serait intéressant d'étudier comment la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés à travers sa construction jurisprudentielle tente d'assouplir cette injustice , qui en réalité ne répond qu'au principe du droit à la réparation et n'est autre qu'une garantie de solvabilité. [...]

[...] Ce contrôle justifierait le fait que le commettant soit tenu des faits dommageables générés par son préposé. Cependant pour certains, cette responsabilité serait plutôt fondée sur la théorie des risques. Or tenir pour responsable un tiers serait est assez contraignant et contraire à plusieurs principes du droit civil. Problématique D'où l'encadrement de la mise en œuvre de ce mécanisme par la jurisprudence et d'où la problématique suivante : Comment est mise en œuvre la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ? [...]