Préjudice, dommage corporel, Conseil d'Etat, article 1235 du projet de réforme de 2007, préjudice, dommage, victime directe, immédiate, lien de droit, personnel, certain, article 1240 du code civil, arrêt Dangereux, article 1382 du Code civil, concubinage, présomption, penitus extranei, subjectivation, préjudice moral
Le préjudice d'un dommage ne concerne pas seulement la victime principale du dommage, ce préjudice peut s'étendre et affecter d'autres individus.
Tout d'abord, a priori le terme « préjudice » possède plusieurs synonymes, dans l'Ancien Régime le préjudice se nommait « tort ». Dans la pratique contemporaine le terme « préjudice » est synonyme de dommage, d'atteinte, de lésion ou de perte. Le dommage résulte de la lésion subie an amont, c'est-à-dire le fait matériel brut qui porte atteinte soit à la personne de la victime soit au bien de la victime. Le terme « préjudice » possède deux sens principaux. En langage courant, le terme de préjudice constitue l'atteinte portée aux droits, aux intérêts, au bien-être de quelqu'un, du fait d'un tiers. Tandis qu'en langage juridique, le préjudice correspond à l'effet du dommage initial, les préjudices représentent les conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales du dommage.
[...] Les victimes médiates peuvent donc constituer, les héritiers directs ou non, des membres de la famille de la victime directe, ou encore d'autres personnes mais qui subissent un préjudice du fait du décès ou des blessures de leur proche qui est la victime médiate.Toutefois, il ne s'agira pas de parler des différents types de préjudice par ricochet, car la présence de l'article défini au masculin « Le » devant le terme de préjudice par ricochet démontre qu'il faut traiter le préjudice par ricochet au sens général, et non pas ses différentes versions. L'on démontrera que dans un but de réparation totale des victimes, les conditions du préjudice par ricochet tendent à s'assouplir. [...]
[...] Toutefois, les deux préjudices sont liés, car dans la règle, sans la présence du préjudice initial, le préjudice par ricochet ne peut pas exister. Cette règle a été prouvé dans l'arrêt du 7 janvier 2004, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui décide qu'une société “était sans droit à invoquer le préjudice par ricochet qui aurait résulté pour elle d'un abus de dépendance économique dont (une autre société) n'a pas été reconnue victime par cette sentence”. [...]
[...] Il a donné lieu à la réparation de leur préjudice par ricochet. Ce préjudice moral par ricochet avait été subi par la sœur et le frère de la victime immédiate, mais aussi par ses oncles et ses tantes. Même si les victimes médiates disposent de la possibilité d'obtenir réparation, il peut être complexe de déterminer si elles subissent un réel préjudice. La plupart des préjudices par ricochet renvoient à des préjudices moraux. On peut relever que le fait de compenser la douleur ressentie par une somme d'argent est très étrange. [...]
[...] Il est important de souligner que cette action collective n'a rien à voir avec le dommage collectif. Il s'agit d'une somme de dommages individuels et personnels que la rationalisation conduit à regrouper dans le cadre d'une même action en justice.Ainsi, les caractéristiques du préjudice de la victime par ricochet lui sont innées. Néanmoins la jurisprudence abondante tend à moderniser cette vision classique du préjudice par ricochet.Les caractéristiques modernisées du préjudice par ricochetLe principe de préjudice de la victime médiate a connu une certaine modernisation. [...]
[...] Il devient progressivement plus simple d'obtenir réparation du préjudice par ricochet pour les victimes médiates. C'est pourquoi il résultera d'une première partie les conditions initiales du préjudice par ricochet tandis qu'une seconde partie exposera la modernisation de ces conditions (II).Les caractéristiques innées du préjudice par ricochet Pour que la victime soit définie comme “victime par ricochet” celle-ci ne doit pas être immédiate mais être unie à celle-ci de plus, il faut démontrer l'existence d'un préjudice certain et personnel. L'exigence d'une victime immédiateDans un arrêt du 29 juillet 1937, la Chambre civile de la cassation a posé l'exigence pour la victime médiate d'être unie à la victime immédiate par un lien de droit. [...]
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