La responsabilité civile des personnes physiques et morales : le droit de la réparation financière du dommage causé aux tiers ou subi par les victimes

Extraits

[...] La responsabilité délictuelle permet aux victimes de demander la réparation financière du préjudice subi sur la base de la faute délictuelle ou quasi délictuelle en l'absence de toute situation contractuelle . Cette forme de responsabilité possède un caractère extracontractuel, car elle est engagée non pas sur la base d'un contrat, mais d'un comportement ou d'un agissement qui cause un dommage à autrui . La responsabilité délictuelle est la notion du droit de la responsabilité civile la plus vaste par l'immensité des affaires ou des litiges qu'elle génère et est très proche du droit public, car elle nécessite le plus souvent l'intervention de l'autorité judiciaire pour le règlement de ses affaires . [...]

[...] Les personnes physiques et morales peuvent être les auteurs des fautes qui ouvrent droit à une action en responsabilité civile comme elles peuvent être les victimes des faits ou des situations dommageables qui permettent d'obtenir la réparation financière du dommage subi. Il existe deux formes de responsabilité civile : la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité délictuelle. I La responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile contractuelle est une forme de responsabilité qui découle de la commission d'une faute dans l'exécution d'un contrat conclu entre les parties . [...]

[...] Les juges judiciaires se réfèrent aux dispositions du Code civil qui régit la responsabilité civile pour condamner les parties responsables des fautes contractuelles à verser des dommages-intérêts aux parties lésées par ces fautes . La responsabilité civile contractuelle permet de sécuriser les relations ou les rapports contractuels entre les parties, car elle a pour effet de contraindre ou d'obliger les parties à respecter les obligations ou les engagements consentis lors de la signature du contrat et de préserver les droits ou les avantages de toutes les parties contractantes . [...]

[...] L'acte dommageable ou la faute qui engage la responsabilité délictuelle d'une personne physique ou morale peut être intentionnel ou non intentionnel. La faute intentionnelle comme la faute non intentionnelle engage la responsabilité délictuelle de leurs auteurs et permettent aux victimes de les assigner devant les juridictions civiles ou judiciaires pour obtenir la réparation financière du préjudice subi .Une personne qui crève l'œil de son voisin à la suite d'une discussion , le conducteur d'un véhicule qui percute un enfant en train de traverser la route en le blessant , et une personne qui lance volontairement un projectile dans la rue qui blesse qui un passant sont par exemple des faits qui engagent la responsabilité délictuelle de leurs auteurs sur le fondement de la faute délictuelle ou quasi-délictuelle. [...]

[...] Le contentieux de la responsabilité délictuelle est très abondant devant les juridictions judiciaires, car il concerne les affaires civiles les plus répandues ou qui sont étroitement liées à la vie quotidienne des citoyens ou des populations civiles . Les affaires délictuelles de nature à engager la responsabilité civile des personnes physiques ou morales devant les tribunaux sont plus nombreuses que les affaires contractuelles, car les juges judiciaires sont régulièrement saisies pour le règlement des affaires délictuelles que pour des affaires contractuelles . La responsabilité délictuelle est source de nombreux conflits ou de nombreux contentieux entre les personnes physiques et morales et constitue l'un des domaines dans lesquels le juge judiciaire intervient régulièrement . [...]