La coexistence de la responsabilité civile et pénale

Extraits

[...] Il existe en effet, deux types de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle. La responsabilité contractuelle est fondée sur l'article 1147 du Code Civil. Le contractant fautif responsable d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution du contrat engage sa responsabilité envers son cocontractant. La responsabilité délictuelle est fondée sur l'article 1382 du Code Civil. Celui qui, en dehors de tout rapport contractuel cause un dommage à autrui engage sa responsabilité. [...]

[...] La décision de ce dernier a autorité sur la décision du juge civil. Par conséquent, si un jugement pénal condamne l'auteur d'une infraction (ex pour homicide par imprudence) et constate que l'infraction est caractérisée, le juge civil doit tenir compte de cette condamnation et doit dire que la faute civile est caractérisée. A l'inverse, si le juge répressif acquitte en considérant que l'infraction n'est pas constituée, sa décision fait obstacle à une condamnation civile sur la même faute. (Sauf dans certains cas prévus expressément). [...]

[...] Au contraire, ces deux formes de responsabilités sont intimement liées. Elles coexistent, c'est-à-dire qu'elles fonctionnent ensembles. Ex : Ainsi, dans le cas d'un accident de la route, la loi pénale réprime le fait de blesser ou de tuer involontairement une personne. L'auteur d'un homicide involontaire engagera donc sa responsabilité pénale. Mais il engagera aussi sa responsabilité civile afin de réparer les différents préjudices des victimes (matériels etc.) Quels sont les grands principes qui organisent les rapports entre responsabilité civile et pénale ? [...]

[...] Le délit civil ne suppose plus obligatoirement une imputabilité, étant donné que depuis une réforme importante de 1968, même les déments peuvent engager leur responsabilité civile (article 489-2 du Code Civil). Le législateur a dernièrement limité le principe par la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité des élus : l'absence de faute pénale non intentionnelle n'exclue pas la réparation d'un dommage. II) La supériorité de l'ordre pénal sur l'ordre civil Contenu du principe L'ordre juridique pénal est supérieur à l'ordre juridique civil. [...]

[...] Depuis, l'action civile est soumise aux règles du Code Civil. La supériorité de la responsabilité pénale n'existe plus en matière de prescription (sauf en droit de la presse où les deux responsabilités sont alignés : 3 mois). Conclusion Même si le principe d'unité de la responsabilité civile et pénale et le principe de supériorité du droit pénal sur le droit civil se sont atténués, la responsabilité civile reste dépendante de la responsabilité pénale, ne serait-ce par l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile. [...]