La responsabilité civile et pénale des hommes politiques en France

Extraits

[...] Les infractions commises par les autorités politiques ne peuvent donner lieu des poursuites judiciaires et n'engagent pas la responsabilité civile et pénale de leurs auteurs devant les juridictions judiciaires. I La responsabilité civile des hommes politiques en France Les autorités politiques qui commettent des actes ou des faits qui portent un préjudice aux tiers ne peuvent être poursuivis devant les juridictions judiciaires pour ces faits lorsque ces derniers ont été commis dans l'exercice de leurs fonctions .Cette règle vaut pour le président de la République et les ministres dont les infractions commises dans le cadre de leurs fonctions relèvent non pas de la compétence des juridictions judiciaires, mais des juridictions politiques comme la Haute cour de justice pour le président de la république et la cour de justice de la république pour les ministres ou les membres du gouvernement . [...]

[...] Les hommes politiques ne sont pas civilement irresponsables, mais sont civilement responsables à l'expiration de leur mandat politique ou à la cessation de leurs fonctions gouvernementales pour le président de la république et les ministres et sont susceptibles à cet instant de comparaître devant les juridictions ordinaires pour être condamnés à verser des dommages-intérêts aux victimes de leurs actes ou comportement préjudiciable . Les juges civils peuvent les condamner comme tout citoyen ordinaire sur la base des règles du droit civil ou du droit commun notamment sur celle des articles ou 1385 du code civil . [...]

[...] Le principe de la responsabilisé pénale des autorités politiques est un principe qui permet de comprendre l'étendue et les limites du principe de l'immunité judiciaire des autorités politiques et l'impossibilité de leur consacrer une quelconque impunité au moyen d'une règle juridique spécifique . Les ministres sont protégés certes par la cour de justice de la république qui juge toutes les infractions qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions avec une philosophie distincte de celle des juridictions pénales classiques . Les députés sont aussi protégés par le principe de l'immunité parlementaire qui interdit non pas de les poursuivre devant les juridictions ordinaires civiles ou pénales pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions, mais qui interdit de les condamner sans avoir obtenu la levée de cette immunité auprès du bureau de l'Assemblée nationale. [...]

[...] L'immunité de juridiction des hommes politiques ne permet donc pas d'éteindre l'action publique ou d'entraîner la prescription de l'action publique . L'action en réparation civile se prescrit dans un délai très long qui permet aux victimes de pouvoir régulièrement ester en justice lorsque l'autorité politique responsable du dommage ou du préjudice n'est plus en fonction politique ou n'est plus titulaire d'un mandat politique . L'action civile est donc à engager dès l'expiration du mandat politique ou dès la cessation des fonctions politiques de l'autorité responsable du préjudice afin qu'elle ne puisse bénéficier de la protection juridique conférée par l'immunité judiciaire . [...]

[...] Les infractions commises par ces autorités dans l'exercice de leurs fonctions n'exonèrent pas cependant leur responsabilité pénale sous le couvert de la jouissance de l'immunité judiciaire . En d'autres termes , le principe de l'immunité judiciaire n'éteint pas l'action publique ou n'entraîne pas la prescription de l'infraction . Les autorités politiques peuvent être poursuivies soit devant les juridictions spécialisées crées pour les juger comme la Haute cour pour le président de la république et la cour de justice de la république pour les ministres , soit devant les juridictions judiciaires pour les parlementaires après la levée de l'immunité parlementaire . [...]