La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d'un dommage peut obtenir réparation par une autre personne de ce dommage. La responsabilité civile est une source d'obligations très important même s'il y a peu d'articles sur ce point dans le Code civil. Le conseil constitutionnel a récemment affirmé que l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité civile traduisait une exigence constitutionnelle.
La responsabilité délictuelle fait partie de la responsabilité civile de manière générale. Elle est définie comme étant tout dommage de nature étranger à l'exécution d'une obligation contractuelle (...)
[...] Le juge pénal estime qu'il n'y a aucune faute constitutive d'homicide involontaire donc elle relaxe et déboute Mr Beauchêne de sa demande en réparation. Même si la Cour d'appel peut retenir une faute civile d'imprudence le juge civil estime qu'il est tenu de respecter l'autorité de la chose jugée au pénal. Mr Jayet est relaxé. En revanche, la Cour de cassation considère que la Cour d'appel a violé l'article 1383 du Code civil en vertu duquel la faute aurait du être retenue dans la mesure où la faute est non intentionnelle. C'est une exception. [...]
[...] Les interactions existantes entre la responsabilité délictuelle et pénale Les responsabilités délictuelles et pénales ne sont pas étrangères l'une à l'autre. En effet, elles interagissent dans le cas de la constituions de partie civile et dans le principe de la chose jugée au pénale sur la chose jugée au civile La constitution de partie civile On note la coexistence de deux types responsabilités lorsqu'un fait entraine à la fois la responsabilité délictuelle et pénale. La victime peut saisir le juge civil pour toucher des dommages et intérêts ; et le juge pénal. [...]
[...] Il est même des cas dans lesquels l'action civile dépend de la décision rendue par l'action publique. Le principe d'autorité de la chose jugée au pénale sur la chose jugée au civile Dans certaines hypothèses le procureur décide de poursuivre l'auteur de l'infraction devant la juridiction publique mais la victime ne veut pas se mêler à l'action pénale. La victime va saisir le juge civil pour obtenir une indemnisation. On dit que le criminel tient le civil en l'état, c'est-à- dire que les deux juges sont saisir mais tant que le juge pénal n'a pas rendu sa décision le juge civil doit sursoir à statuer. [...]
[...] En effet, s'agissant de la responsabilité délictuelle son but étant de respecter e préjudice subi, la sanction prend la forme d'une indemnisation par l'octroie de dommages et intérêts. La sanction délictuelle est restitutive et prévue par les textes généraux. La responsabilité pénale quant à elle a pout but de punir de l'auteur d'une infraction pénale. Ainsi, la sanction pénale est punitive. Les peines encourues sont proportionnelles à la gravité des actes. C'est une sanction individuelle, personnelle. Il n'y a pas en matière pénale de responsabilité pour autrui. [...]
[...] Quelles sont les rapports quelles peuvent entretenir ? Ya t-il une frontière entre elles ou bien peuvent-elles interagir entre elles ? Confronter responsabilité civile délictuelle et responsabilité pénale n'est pas anodin. En effet, le constat d'un rapprochement entre elles alors que leurs buts sont différents invite à réfléchir aux caractéristiques propres et leur coexistence dans certains cas sur la scène juridique. Il ne faudra s'attacher qu'à la responsabilité délictuelle et non pas contractuelle laquelle forme la seconde branche de la responsabilité civile. [...]
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