La responsabilité civile délictuelle face aux autres responsabilités

Extraits

[...] La responsabilité civile délictuelle consiste en l'obligation de réparer le dommage que l'on cause à autrui. Elle se démarque aujourd'hui de la responsabilité pénale ainsi eu de la responsabilité administrative mais aussi à l'intérieur même de la responsabilité civile elle se distingue de la responsabilité contractuelle. Ainsi elle correspond à un régime de responsabilité de droit commun alors que les autres responsabilités sont dites spécifiques. Toutefois, elle conserve certains liens avec les autres responsabilités et certains auteurs préconisent d'ailleurs d'en rapprocher certaines encore davantage. [...]

[...] La responsabilité administrative est soumise aux règles de droit administratif tandis que la RC est soumise aux règles du cc. La seule dérogation qui est permise est celle de la faute personnelle de l'agent détachable de ses fonctions, la juridiction judiciaire est compétente. La compétence du juge administratif est de plus en plus grande. Un arrêt de 2011 a semé le doute à l'égard d'une faute du médecin d'un CHU la chambre criminelle de la cour de cassation estime que la faute quelque soit sa gravité commise par un agent du SP dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens de ce service n'est pas détachable. [...]

[...] Mais encore le préjudice est causé à l'un des cocontractants. Elle suppose une mise en demeure que ne suppose pas la responsabilité civile extracontractuelle et elle admet les clauses limitatives de responsabilité qui permettent de se prémunir à l'avance. Elle se borne à réparer le préjudice prévisible au regard de l'article 1150 du code civil Dans la responsabilité civile délictuelle, une personne doit réparer tout dommage qu'elle a crée à autrui sur le fondement de l'article 1382 du code civil. [...]

[...] On avait ainsi proposé d'établir en marge de la responsabilité civile des actions confiscatoires ou de restitution des profits illicites tenues par le coupable pour prévenir le renouvellement de ces comportements. La victime est légitime a demander la restitution des profits illicites car les profits ont été faits à son détriment entre la responsabilité civile et la responsabilité administrative Il peut arriver que le juge administratif et le juge judiciaire aient à trancher d'un litige similaire c'est par exemple le cas d'une personne ayant subit une opération et dont l'opération chirurgicale a échouée, elle va engagée la responsabilité de l'établissement dans lequel elle a été opérée cependant il faut distinguer selon qu'elle a été opérée dans un établissement privé : clinique et dans ce cas elle fera une action en responsabilité civile contre la clinique donc devant le juge judiciaire ou si elle a été opérée dans un hôpital qui par nature est public et dans ce cas elle fera une action en responsabilité administrative contre celui-­‐ci (donc devant le JA). [...]

[...] La responsabilité délictuelle exige un dommage, un préjudice, un lien de causalité. Elle peut être fondée sur 3 sources de responsabilité qui sont : La faute personnelle La faute des choses La faute d'autrui (un préposé, un enfant, un personne dont on doit répondre) Donc la faute dont il s'agit ici n'est pas l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat. Il existe un principe de non cumul des responsabilités. Les frontières extérieures entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale Historiquement ces deux responsabilités étaient liées, on parlait de responsabilité qui poursuivait les finalités répressives et réparatrices qui font aujourd'hui l'objet de deux responsabilités distinctes. [...]