Que penser de la summa divisio responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?

Extraits

[...] Le rapprochement des notions de responsabilité contractuelle et extracontractuelle : une distinction amoindrie Il peut apparaître aujourd'hui excessif de parler de distinction fondamentale. En effet, une partie de la doctrine justifie la pertinence d'une unification ( A La jurisprudence a alors suivi les propositions de la doctrine, portant alors atteinte à cette summa divisio. Le législateur lui-même semble parfois avoir écarté pour partie cette division( B L'influence d'une doctrine favorable à l'unification des responsabilités contractuelle et extracontractuelle Pour proposer une unification de ces deux ordres de responsabilité, la doctrine fait le constat suivant : dans le cadre de la responsabilité contractuelle, on observe s'il y a violation d'une des obligations. [...]

[...] Ce principe interdit qu'il puisse avoir un cumul de la responsabilité délictuelle et contractuelle. Par ailleurs, il y a prééminence de la responsabilité contractuelle sur la responsabilité délictuelle : dès qu'une personne est liée par un contrat, c'est la responsabilité contractuelle qui s'applique. Le juge est par ailleurs dans l'obligation de faire respecter ce principe. Cependant, en pratique, on va agir sur le fondement contractuel et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Dans ce cas, il faut déclarer quelle est l'action principale. [...]

[...] Ainsi de prime abord, on pourrait considérer que la distinction entre les deux responsabilités est condamnée. La jurisprudence, tout comme le législateur, semblent suivre un courant de la doctrine favorable à l'unification totale des deux ordres de responsabilité. Cependant, nous allons maintenant étudier les intérêts de la summa divisio. Ceux-ci permettent d'affirmer, au contraire, que cette distinction n'est pas obsolète et qu'elle se justifie pleinement. II) Les intérêts de la séparation des notions de responsabilité contractuelle et extracontractuelle ou la nécessité de cette summa divisio Il s'agit ici d'étudier dans un premier temps l'intérêt essentiel qu'apporte cette summa divisio et qui par conséquent la justifie Nous verrons que, forte de son intérêt, la summa divisio n'est pas fondamentalement remise en cause par le législateur Le principe fondamental apporté par la summa divisio : le non cumul des deux ordres de responsabilité Le premier intérêt de cette summa division est d'empêcher les tiers de venir perturber le jeu contractuel. [...]

[...] L'intérêt du sujet réside dans les débats qui encadrent cette summa divisio responsabilité contractuelle et extracontractuelle. En effet, une partie de la doctrine souhaite le rapprochement entre ces deux notions, voire même l'unification totale de ces deux types de responsabilité. Dans le cadre de notre développement, nous allons exclusivement nous attacher à la description de la distinction entre la responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Le problème de droit auquel il s'agira de répondre est le suivant : La summa divisio responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle présente-t-elle encore un intérêt ou est-il, au contraire, judicieux d'envisager une unification totale ? [...]

[...] Que penser de la summa divisio responsabilité contractuelle et extracontractuelle ? La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causée à autrui. Elle se compose, d'une part, de la responsabilité contractuelle et, d'autre part, de la responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle). La responsabilité contractuelle est prévue à l'article 1447 du Code civil qui déclare que la responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'un dommage a été causé à une partie par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat par l'autre partie. La responsabilité extracontractuelle, quant à elle, est prévue à l'article 1382 du Code civil. [...]