L'existence d'un dommage appelle dans certains cas réparation. De manière générale, la partie fautive verra sa responsabilité engagée suivant des règles de droit, lesquelles pouvant être entre autres de nature pénale, administrative.
Dans les rapports entre particuliers cependant, une place de choix est accordée au droit civil. Ainsi, en cas de dommage, l'on recourt à la responsabilité civile. Sous ce vocable, l'on désigne l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. La responsabilité civile se décline en responsabilité contractuelle et en responsabilité délictuelle.
[...] Celles-ci ont été valablement admises par des arrêts ; certains ont statué à propos de simples limitations conventionnelles, d'autres portent sur des clauses excluant toute réparation[32]. Cependant, la responsabilité délictuelle étant d'ordre public, elle ne peut être écartée ou même limitée même par convention. Cette distinction est considérée d'ailleurs par la plupart des auteurs comme l'une des manifestations majeures de la distinction entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle. Notons, par ailleurs qu'en ce qui concerne la gravité de la faute, une faute même légère suffit à engager la responsabilité délictuelle de son auteur. [...]
[...] Dans le premier cas, il est à noter que la spécificité de la responsabilité contractuelle se manifeste par l'existence de sanctions spécifiques, touchant au contrat même. En effet, la violation du lien contractuel par l'une des parties conduit l'autre à faire pression afin de priver celle-ci d'une manière ou d'une autre de l'avantage qu'elle entendait tirer du contrat. Ce type de sanctions peut revêtir suivant les cas, l'exception d'inexécution ou exceptio non adimpleti contractus, la résolution pour inexécution, ou encore la réfaction du contrat[28]. [...]
[...] Tels sont les enjeux du problème de la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Pour mieux cerner les contours des particularismes afférents au régime juridique de chacune de ses responsabilités nous nous attèlerons d'abord à vider le contenu de leurs différences quant à la délimitation de leurs domaines respectifs La détermination des domaines respectifs des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle Les domaines de responsabilité civile contractuelle et délictuelle épuisent en l'état actuel le contenu de la responsabilité civile[4]. Ils sont définis à partir de la réunion de conditions positives en ce qui concerne le domaine de la responsabilité civile contractuelle et, de conditions négatives, relativement à la responsabilité délictuelle La détermination du domaine de la responsabilité contractuelle Pour recourir à la responsabilité contractuelle, trois conditions cumulatives doivent être retenues à savoir, d'abord l'existence d'un contrat formé, ensuite l'inexécution d'une obligation contractuelle ou entrant dans le champ contractuel et enfin l'inexécution d'une obligation imputable au débiteur portant préjudice au créancier. [...]
[...] Cf civ 11 janvier 1922, D - Civ 6avril 1927, DH Civ. 1ère janvier1961, Bull civ , n°28,p.23- Civ 3ème 14 avril 1964,Bull civ III, n°182, p.154 Cf TOULEY op cit, p En réalité, il ne s'agit pas de cumuler les deux responsabilités, mais d'opter pour l'une d'entre elles. [...]
[...] Cependant cette vision individualiste du contrat admet certaines limites. En effet, on s'est aperçu que le contrat créé une situation juridique dont l'inexécution entraine pour les tiers des conséquences préjudiciables. On peut citer à cet effet, les conventions comme le bail d'habitation, qui profite directement à la famille du créancier. Dans certains cas comme le contrat médical ou de transport, portant atteinte à l'intégrité physique, l'inexécution peut entrainer des victimes par ricochet. Ces dernières seront admises à agir contre le débiteur, mais en l'absence de contrat entre la victime par ricochet et le débiteur, la responsabilité contractuelle ne sera pas retenue. [...]
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