« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Pour un justiciable, si le choix de l'action en responsabilité est conditionné par l'origine du dommage, l'origine des sources d'obligation à réparation est aussi déterminante. En France est consacrée une opposition entre deux régimes de responsabilité civile. Résultant d'une obligation légale (article 1382 du Code civil), la responsabilité délictuelle d'abord vise à réparer un délit ou un quasi-délit, quand la responsabilité contractuelle (d'origine conventionnelle) sanctionne le défaut ou la mauvaise exécution d'obligations nées volontairement entre les parties. On peut donc utilement procéder à la distinction entre la responsabilité délictuelle et contractuelle.
[...] Une complémentarité dans la mise en œuvre et les effets - Réunion de trois conditions pour l'engagement de la responsabilité délictuelle/contractuelle : un fait générateur de responsabilité c'est-à-dire une faute objective prouvée ou présumée (il se veut de gravité variable dans l'ordre contractuel : légère, grave, lourde, dolosive) ; un dommage certain, direct et actuel (matériel, corporel ou moral ouvrant droit à réparation) un lien de causalité. - Une finalité commune : la réparation intégrale du dommage. La victime ne doit ni s'enrichir ni s'appauvrir par la voie de l'indemnisation accordée, c'est la raison pour laquelle l'évaluation du préjudice intervient le jour même du procès afin que soit pris en considération l'ensemble des conséquences afférant au dommage. En matière contractuelle, elle est prévue au contrat. - Des causes d'exonération totales identiques : force majeure (réunion des caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité au débiteur). [...]
[...] Paris, Dalloz, 7e édition Jérôme Huet, Observations sur la distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle dans l'avant-projet de réforme du droit des obligations. Article publié en 2007. Patrice Jourdain, La distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle : état du droit français. Article publié en 2003. Henri Mazeaud, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle. Paris, Editions Montchrestien, 6e édition Edmond-Noël Martine, L'option entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence. [...]
[...] Ainsi, il serait bon de s'interroger : le maintien de la distinction entre les régimes de responsabilités civiles délictuelle et contractuelle a-t-elle encore, au regard du droit positif français, un sens ? Il s'agira d'observer que si la distinction entre les deux régimes de responsabilité se veut probante pour déterminer leur domaine d'application dans le système juridique français elle reste ténue car liée à une identité de nature persistante (II). I. Une distinction nécessaire dans l'ordre du droit positif français A. [...]
[...] - La remise en cause de la distinction entre les deux ordres de responsabilité du fait du non-cumul confine à la dérelativité contractuelle en cas de faute : le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (CCASS, AP octobre 2006). Ainsi, la violation d'une obligation contractuelle peut déboucher sur une responsabilité délictuelle : la faute contractuelle subit une extension et devient une faute délictuelle. [...]
[...] Civile lorsqu'elle se résout en une obligation pécuniaire de réparer le préjudice causé à autrui, elle se décline en responsabilité délictuelle lorsqu'elle se produit en dehors de tout lien contractuel et résulte d'un délit (civil ou pénal) ou d'un quasi-délit ; elle est contractuelle toutes les fois qu'elle a sa source dans un contrat, sans lequel elle ne serait pas. S'il on remonte au droit primitif romain, il existait une confusion originelle où toute responsabilité était délictuelle. C'est durant la période de droit classique que la distinction entre la responsabilité contractuelle et délictuelle est apparue. [...]
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