« Le propre de la responsabilité civile est de rétablir exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer, la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était point produit. » La responsabilité civile comme elle est énoncée dans l'article 1382 du Code civil, est l'obligation de quiconque cause, par sa faute, un dommage à autrui à réparer le préjudice de la victime.
Il existe deux formes de réparation d'un dommage qu'il soit corporel, matériel ou moral : la réparation en nature, où le responsable fournit un bien équivalent ou remet en état ce qui a été détruit ; et la réparation par équivalent autrement dit le versement de dommages-intérêts, qui est la forme de réparation la plus fréquente. C'est sur ce type de réparation sur lequel nous allons nous attarder au regard des principes de la responsabilité civile.
Par opposition à la responsabilité pénale, le montant de réparation est indépendant de la gravité de la faute, ce qui implique que par une faute légère, la personne responsable peut être amenée à opérer un versement pour réparation conséquent. Le montant fixé obéit au principe de réparation intégrale, principe fondamental de la responsabilité civile.
[...] rai, Dalloz p Patrice Jourdain, Les principes de la responsabilité civile, Dalloz Loi d 31 décembre 1951 Loi du 3 janvier 1977 Loi du 9 septembre 1986 Loi du 4 mars 2002 Civ, 2e novembre 1986, Bull. [...]
[...] Ces lois se distinguent clairement du régime de la responsabilité civile en ce qu'elle vise uniquement l'indemnisation de la victime et à satisfaire le droit à l'indemnisation. Ces lois ne déterminent en rien les conditions de réparation, et donc n'opèrent pas un abandon du régime de responsabilité. Mais elles définissent un domaine dans lequel la société serait débitrice de la réparation. Il n'y a donc aucun recours aux mécanismes d'imputation. Avec ce système tout préjudice possède a priori une aptitude à être réparé En cas d'accident de la circulation ou de chasse, si le responsable reste inconnu ou insolvable, la victime est indemnisée par un Fonds de garantie, financé par la collectivité[6]. [...]
[...] Le montant fixé obéit au principe de réparation intégrale, principe fondamental de la responsabilité civile. Dans certains cas, l'indemnisation est prévue par des lois dites d'indemnisation, dont le but est de favoriser la réparation du dommage. Ces lois créent des régimes spéciaux d'indemnisation, dérogeant au droit commun de la responsabilité, le législateur voulant répondre à l'insatisfaction générée par les réponses jurisprudentielles jusque-là apportées sur le fondement du droit commun. Cependant, à vouloir trop favoriser la réparation du dommage, on peut s'interroger sur la place de la faute au sein de la responsabilité civile contemporaine. [...]
[...] A la question en quoi l'attachement du droit civil français au principe de réparation intégrale que l'on retrouve dans les lois d'indemnisation vient-il remettre en cause la responsabilité civile individuelle, on peut désormais répondre qu'il est vrai que ces lois ont permis d'étendre et de parcelliser le droit de la responsabilité civile, en plus d'opérer l'objectivisation de ce principe fondamental du droit positif français. C'est en cela que l'on peut admettre que l'attachement au principe de réparation intégrale peut prédominer celui de la responsabilité civile individuelle. Cependant, ce dernier n'est pas exclu des systèmes d'indemnisation, le recours subrogatoire le montre bien. Les lois d'indemnisation illustrent indéniablement l'évolution de la responsabilité civile. Ainsi, ces lois viennent renouveler la responsabilité civile en multipliant des systèmes d'indemnisation parallèles. [...]
[...] Cependant, nous verrons que l'idée d'une indépendance de l'indemnisation des victimes par rapport aux concepts initiaux de la responsabilité civile contemporaine est à relativiser en revenant sur les liens qu'entretiennent responsabilité civile et lois d'indemnisation. I. Les lois d'indemnisation ou le déclin de la responsabilité civile individuelle Les lois d'indemnisation semblent privilégier l'exigence de réparation de la victime d'un dommage au principe de la responsabilité du fait personnel. Cette tendance vient étendre et parcelliser la responsabilité civile individuelle aussi bien que traduire son objectivisation En cela, les lois d'indemnisation sont le symbole d'un déclin de la responsabilité civile individuelle. [...]
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