La responsabilité civile est une institution qui regroupe l'ensemble des règles permettant de mettre à la charge d'une personne, que l'on nomme le responsable, l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Cette institution regroupe une série de règles qui vont préciser à quelle condition on répare un dommage, ensuite comment on doit le réparer.
La fonction essentielle de la responsabilité civile est une fonction réparatrice qui va permettre de lui opposer d'autres institutions telles que la responsabilité pénale (fonction répressive), la responsabilité disciplinaire (fonction préventive), la responsabilité morale (fonction normative). La responsabilité civile peut avoir accessoirement une fonction répressive, une fonction préventive (au sens où risquer d'être condamné civilement peut avoir un effet préventif) et parce qu'elle sanctionne des comportements illicites et dommageables une fonction normative (...)
[...] Le fondement de cette responsabilité nouvelle : la Cour de cassation considère qu'elles ne sont pas plus responsables que les autres, la victime doit donc prouver une faute comme pour toutes autres personnes. Certains auteurs pensent qu'il n'y a pas de vraie responsabilité mais réparation pour des motifs d'équité mais pr la Cour de cass, ces personnes sont responsables. En 1968, le législateur supprime la condition d'imputabilité posée par la jp jusqu'alors mais uniquement pour les personnes atteintes de troubles mentaux. La responsabilité civile des infantes Ils étaient irresponsables jusqu'en 1984. [...]
[...] Refus d'étendre cette responsabilité à des associations de chasse pour les dommages causés par les chasseurs, car pas de pouvoir suffisant d'organiser, diriger, contrôler, l'activité des chasseurs. Refus aussi à un syndicat : deux membres manifestaient et débordements avec violence. Pas de responsabilité du syndicat car il n'avait pas véritable pouvoir. Le régime de ces responsabilités C'est une responsabilité de plein droit, sans faute, objective et la ch crim 26 mars 1997 en fait un principe pour la 1ère fois. Il faut une faute ou au moins un fait générateur de l'auteur du dommage pour engager la responsabilité du répondant. [...]
[...] La victime qui reste passive et commet une faute, cette faute doit pouvoir lui être imputée. La majorité des droits étrangers admettent ainsi qu'une victime qui ne prend aucune mesure alors que cela ne lui couterait rien, doit se voir imputer une fraction de son dommage. Avant-projet Catala va aussi dans ce sens. Incidence de la faute de la victime sur l'indemnisation des victimes par ricochet La victime par ricochet doit s'adresser au responsable. Quid si la victime directe a commis une faute qui a contribué à son propre dommage ? [...]
[...] Ainsi, si la victime s'adresse à celui qui doit 1/3 de la réparation, il répare l'intégralité du dommage mais aura un recours contre l'autre, à hauteur des 2/3. ~ L'hypothèse où l'un des responsables a commis une faute et l'autre non, le fautif devra supporter la totalité de la réparation. Si la victime s'adresse au fautif, il n'aura aucun recours en contribution contre le responsable non fautif. ~ L'hypothèse où un responsable est fautif et l'autre non, si la victime s'adresse au non fautif alors celui-ci aura un recours intégral contre le responsable fautif. [...]
[...] Les mesures assimilées à des réparations en nature concernent les mesures de condamnation à faire cesser la situation dommageable (mesures dites de cessation). Par exemple, une usine pollue un quartier. On peut condamner le propriétaire à fermer l'usine. Ainsi, c'est un mode de réparation admis et pratiqué par les tribunaux bien que l'article 1142 semble y faire obstacle puisqu'il dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts Ce texte paraît imposer une réparation pécuniaire mais la jurisprudence a toujours considéré qu'en principe la réparation en nature était possible. [...]
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